Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP N° 46 (13.11. – 17.11.2017)

22.11.17 | Le faible approvisionnement en beurre ont conduit à de nombreuses demandes des médias à l’USP. Même des médias de l’étranger s’intéressent à la situation de l’approvisionnement. Malgré un fort intérêt des médias, les producteurs de lait ne pourront pas, selon les premières tendances, réellement profiter de la bonne situation du marché : les augmentations des prix du beurre dans le commerce de détail restent dans la poche des industriels qui s’offrent à eux-mêmes un généreux cadeau de Noël !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 45 (06.11. – 10.11.2017)

15.11.17 | Le Conseil fédéral a publié début novembre un rapport sur le développement de la politique agricole dès 2022. L’ouverture des frontières pour les produits agricoles représente le principal volet de ce rapport. On met parfois en relation la votation du 24 septembre, soutenue à plus de 78% par le peuple, avec ce rapport. En réalité, il était sous toit bien avant cette votation et l’on n’ose pas imaginer dans quelle situation nous serions actuellement si elle avait été perdue. Le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire nous aidera à faire de la future stratégie sur la politique agricole une stratégie qui donne des perspectives d’avenir aux familles paysannes de ce pays.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 10-17 : Bilan alimentaire (BA) 2016

13.11.17 | Les récoltes catastrophiques que l’année 2016 a apportées pour divers produits agricoles ont, de manière étonnante, eu un impact faible sur la consommation alimentaire totale en Suisse. Toutefois, la mauvaise année de production a pesé sur la part de la production indigène dans la consommation, qui a atteint son niveau le plus bas depuis le début de la période des calculs en 2007. La méthode actuelle pour calculer le BA est déjà appliquée depuis dix ans. Des évaluations complémentaires permettent de tirer des conclusions sur l’évolution des habitudes alimentaires suisses.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 44 (30.10. – 03.11.2017)

08.11.17 | Les séminaires régionaux de l’USP se sont terminés à Gonten (Suisse orientale) et Yverdon-les-Bains (Suisse ro-mande). Parmi les thèmes se trouvaient le manifeste de mise en oeuvre de l’article 104a sur la sécurité alimentaire, le programme d’activités 2018 de l’USP et le budget 2018 de la Confédération. Evidemment, ce sont la PA 2022+ et la vue d’ensemble présentée le 1er novembre par le Conseil fédéral qui étaient au centre des débats. La colère est importante contre la volonté d’abattre la protection douanière. L’USP va se battre avec véhémence contre ce projet et rappeler le très net résultat du 24 septembre en faveur d’un renforcement de la production indigène.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Verordnung über die Unfallverhütung

06.11.17 | Der SBV nimmt als Dachverband der Schweizer Landwirtschaft zur geplanten Änderung wie folgt Stellung: - Wir begrüssen den Aufbau einer Eidg. Berufsprüfung für Sicherheitsfachleute uneingeschränkt. Dies führt zu einer Einbindung in die formale schweizerische Bildungslandschaft. - Wir unterstützen die Möglichkeit, dass die Arbeitgeber neu die Wahl haben zwischen zwei Typen von Spezialisten der Arbeitssicherheit nach Artikel 11a VUV. - Artikel 11d, Abs. 1: Die Ergänzung ist folgerichtig. - Artikel 11d, Abs. 2: keine Bemerkungen - Artikel 11d, Abs. 3: keine Bemerkungen - Artikel 11dbis: keine Bemerkungen

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 43 (23.10. – 27.10.2017)

01.11.17 | Les deux premiers séminaires régionaux se sont déroulés à Oensingen pour le Nord-Ouest de la Suisse et à Gisi-kon pour la Suisse centrale. Ces rencontres permettent à l’USP de préparer son assemblée des délégués qui aura lieu dans un mois à Berne et de discuter les thèmes d’actualité avec les délégués et les représentants des organi-sations membres. Il s’agit notamment du manifeste de mise en œuvre du nouvel article 104a sur la sécurité ali-mentaire qui a été plébiscité par 78,7 % de la population. Par ailleurs, le programme d’activités 2018 a également été débattu. Enfin, les questions liées à la future PA 2022+ étaient au menu tout comme le budget 2018 de la Confédération pour lequel il s’agit d’éviter les coupes proposées par le Conseil fédéral. Les deux autres sémi-naires auront lieu cette semaine à Gonten pour la Suisse orientale et à Yverdon-les-Bains pour la Suisse romande.

Lire la suite
Prises de position Fragekatalog zur Gültigkeit der Banknoten

30.10.17 | Die Umtauschfrist von 20 Jahren verhindert, dass alte Serien als Bargeld gehortet werden und nach sehr langer Zeit wieder in Umlauf kommen. Bargeld soll sinnvollerweise nur für eine relativ kurze Zeit der Wertaufbewahrung dienen. Konsequenterweise müssen Banknoten (im Gegensatz zu Münzen) eine begrenzte Gültigkeitsdauer haben. Die Auslagen des Fonds für nicht versicherbare Elementarschäden, fondssuisse, werden zum grössten Teil aus dem Gegenwert nicht fristgerecht eingetauschter Noten gedeckt. Im Jahr 2000 waren dies letztmals 244 Millionen Schweizerfranken. Die künftig entstehende Finanzierungslücke würde den fondssuisse empfindlich schwächen. Die Ausgaben des fondssuisse werden demgegenüber in Zukunft enorm ansteigen, da mit der Klimaveränderung Schadenereignisse häufiger vorkommen und damit einhergehend deutlich höhere Schäden im Alpenraum zu erwarten sind. Höhere Temperaturen führen zu stärkeren Stürmen, zu grösseren Schwankungen zwischen Trockenheit und Regenschauern, damit zusammenhängend zu Überschwemmungen und Murgängen. Bergstürze nehmen zu, da der Permafrost zu tauen beginnt. Die jüngsten Ereignisse im Jahr 2017 müssten zur grössten Vorsicht mahnen.

Lire la suite
Prises de position Teilrevision des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG)

30.10.17 | Aus Sicht der von uns vertretenen landwirtschaftlichen Grundeigentümer ist die vorliegende Teilrevision eine verpasste Chance, um neben formellen Anpassungen in erster Linie auch grundsätzliche Erneuerungen und Überlegungen zur Enteignung vorzuschlagen. Der Kulturlandschutz gebietet einen haushälterischen Umgang mit dem Boden. Infrastrukturanlagen werden auch künftig einen immensen Bedarf an Flächen benötigen. Zusammen mit der Bevölkerungszunahme nehmen die Mobilitätsbedürfnisse laufend zu. Der SBV will die für die öffentliche Grundversorgung nötigen Bauten nicht verhindern, verlangt aber, dass in der Interessenabwägung das Kulturland höher gewichtet und im Enteignungsfall besser entschädigt wird. Da die öffentliche Hand selber auch über wesentliche Flächen an Kulturland verfügt, haben enteignete Landwirte primär Anspruch auf Realersatz. Dazu sind Anstrengungen zu unternehmen.

Lire la suite