Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

Prises de position Einfuhr von nachhaltig produziertem Palmöl aus Indonesien zum Präferenz-Zollansatz

01.04.21 | Das Freihandelsabkommen mit Indonesien hält fest, dass nur nachhaltiges Palmöl von Zollsenkungen profitieren kann. Diese Vorgabe war ausschlaggebend für die Zustimmung zu diesem Abkommen durch das Parlament wie auch durch das Volk. Der SBV hat diese Konditionalität eingefordert und nur unter dieser Bedingung dem Abkommen zugestimmt. Daher sehen wir uns entsprechend in der Pflicht, dafür zu sorgen, dass die Umsetzung tatsächlich zu einem nachhaltigeren Palmölimport führt, so wie es der Bundesrat uns und dem Volk versprochen hat.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°.12 (22 – 26 mars 2021)

30.03.21 | Les partisans des deux initiatives phyto extrêmes lancent beaucoup d’arguments- souvent sans connaître en détail les textes des deux initiatives. Les conséquences d’une adoption de ces textes vont dans un sens : Davantage de gaspillage alimentaire et d’importations, augmentation du prix des denrées alimentaires indigènes, etc. Si ces conséquences étaient connues de toutes et tous, certains changeraient encore leurs avis !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 11 (15 – 19.3.2021)

23.03.21 | Les critiques envers l’agriculture et les associations agricoles affirment avec véhémence que nous bloquons les avancées vers plus d’écologie. Les médias reprennent ces éléments sans aucun sens critique. Ils oublient les efforts accomplis : 40% de recul dans l’utilisation des produits phytosanitaires conventionnels, réduction de moitié des antibiotiques chez les animaux de rentes, 190 000 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité. Ces évolutions seront renforcées avec l’adoption de l’initiative parlementaire « Trajectoires de réduction ». La Suisse, n’a pas seulement aujourd’hui, mais également dans le futur l’une des agricultures les plus durables du monde.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La tromperie de l’initiative sur l’eau potable

22.03.21 | Le 13 juin, le peuple se prononcera sur l’initiative « Pour une eau potable propre ». Malgré son nom, cette initiative n’a rien à voir avec l’eau potable. Bien au contraire ! Elle vise à lier l’octroi des paiements directs à deux nouvelles conditions que de nombreuses exploitations ne pourront pas remplir : pas de produits phytosanitaires d’aucune sorte et que des fourrages cultivés sur l’exploitation. Elle met ainsi en péril un système qui récompense avant tout les producteurs écologiques. Par ailleurs, trois études scientifiques montrent aussi que cette initiative aggrave le bilan environnemental de l’alimentation en Suisse.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP N° 10 (8. – 12.3.2021)

16.03.21 | Dans son magazine pour enfant, Pro Natura affirme qu’une vache pollue l’environnement comme 10‘000 voitures. En réalité, la comparaison purement comptable des émissions d’une vache sur une année correspond plutôt à celles d’une voiture. Même dans ce calcul, l’émission est exagérée. La vache mange du fourrage qui a préalablement, par sa croissance, piégé du CO2. De plus les engrais de ferme accroissent la fertilité des sols et la fixation du carbone. Les vaches et autres ruminants nous fournissent des produits laitiers et de la viande tout en entretenant la nature. Et lorsque le méthane est transformé en biogaz, l’élevage devient un allié de l’environnement.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse C’est officiel : la PA22+ est suspendue !

16.03.21 | Après le Conseil des États, le Conseil national est favorable à la suspension de la PA22+. Le report de la prochaine politique agricole est donc scellé, et il reste désormais assez de temps pour procéder aux ajustements nécessaires qui s’imposent de toute urgence.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Vote d’une réponse crédible aux initiatives

16.03.21 | L’initiative parlementaire adoptée aujourd’hui fixe à échelle législative des objectifs et des délais pour réduire les risques lors de l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les pertes de nutriments. Elle constitue ainsi la réponse aux initiatives extrémistes dans le domaine agricole.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Les erreurs ont bon dos

12.03.21 | « Une vache polluerait comme 10'000 voitures ». L’affirmation du Croc’nature, le magazine pour enfants de Pro Natura, est détonante, surtout en faisant référence au méthane. Elle est surtout totalement erronée et ne peut être ressentie que comme un nouvel acte d’agribashing, que l’USP condamne fermement. Erreur volontaire ou involontaire ? A chacun de juger mais c’est tellement gros ! Surtout dans une revue pour enfant où une telle information s’apparente à de l’endoctrinement et pourrait relever de la diffamation.

Lire la suite