Le Conseil national rejette l'accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 17 juin 2026

Le Conseil national a rejeté l'accord avec le Mercosur lors du vote final. L'une des raisons pourrait être que les membres de la Chambre basse n’ont pas trouvé de consensus sur les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. Cet accord entraîne une augmentation des importations en provenance de pays où les conditions de production sont totalement différentes, ce qui exerce une pression sur les marchés indigènes concernés. Il appartient désormais au Conseil des États de trouver une solution susceptible de rallier une majorité et de définir des mesures d'accompagnement contraignantes afin que l'accord puisse entrer en vigueur. 

Lors du vote final, le Conseil national a rejeté le projet d'accord avec le Mercosur. Et ce, après que les parlementaires ne sont pas parvenus, au cours du débat, à s'entendre sur des mesures compensatoires suffisantes et contraignantes pour l'agriculture. Un crédit d'une durée limitée à huit ans accordé aux exploitations agricoles aurait dû permettre d'amortir les pertes liées aux concessions accordées par le Conseil fédéral. En effet, pour la première fois, 25 contingents tarifaires bilatéraux sont prévus en dehors des contingents de l'OMC. Le marché suisse voit ainsi arriver davantage de viande, mais aussi de fruits, de produits issus des grandes cultures et de produits laitiers en provenance d'Amérique du Sud. Les conditions de production dans les pays du Mercosur diffèrent fondamentalement des normes suisses. 

L'Union suisse des paysans a donc proposé d'augmenter les moyens destinés aux améliorations structurelles. Les caisses du fonds de roulement, qui joue un rôle essentiel à cet égard, sont presque vides. Ce fonds accorde des prêts sans intérêt, mais qui doivent être remboursés. En parallèle, les coûts de construction et d'investissement dans le secteur agricole augmentent. Le crédit demandé a donc pour objectif principal de permettre aux exploitations agricoles suisses de se développer et de mieux relever les défis à venir. 

Après le fiasco au Conseil national, la balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Pour l'Union suisse des paysans, une chose est claire : sans mesures d’indemnisation contraignantes, il ne pourra pas soutenir cet accord. 

Pourquoi l'accord avec le Mercosur nécessite-t-il des mesures d'accompagnement ?

Cet accord a permis, pour la première fois, l'octroi de contingents d'importation en dehors des contingents existants de l'OMC. Sa signature entraîne une augmentation des importations qui se traduira pour l’agriculture suisse par une baisse des prix à la production ou par des pertes de parts de marché. Les pertes financières sont estimées entre 70 et 115 millions de francs par an.

À quoi servent les fonds ?

Il faut compenser la baisse des recettes par une structure plus efficace. C'est pourquoi la très grande majorité des fonds demandés doit être affectée à des prêts sans intérêt et remboursables destinés à des mesures d'amélioration structurelle. Ces prêts serviront par exemple à la modernisation des étables ou à la mise en place d'infrastructures d'irrigation. Les prêts sans intérêt constituent un outil qui a fait ses preuves dans le secteur agricole.

Faut-il prévoir des mesures d'accompagnement pour tous les futurs accords de libre-échange ?

Non. Tant que les concessions dans le secteur agricole s'inscrivent dans le cadre des contingents tarifaires de l'OMC, aucune mesure n'est nécessaire.

Renseignements

Michel Darbellay

Directeur adjoint
Responsable du département Production, marché & écologie 
Responsable de la division Production animale

Téléphone        078 801 16 91
E-Mail               michel.darbellay@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

Prises de position Beratung der Infrastrukturentwicklung Etappe 2030/2035

04.12.17 | L’Union Suisse des Paysans (USP) salue l’élaboration du projet collaboratif des cantons, des chemins de fer, de la branche des transports de marchandises et de l’Office fédéral des transports (OFT) intitulé « Etape d’aménagement 2030/2035 de l’infrastructure ferroviaire ». En effet, des infrastructures ferroviaires modernes et performantes sont primordiales pour la prospérité du pays. Concernant le secteur agricole, le rail permet notamment l’acheminement de marchandises (betteraves sucrières, fourrage, etc.), et par conséquent se doit d’être exploitable dans les meilleures conditions. L’aménagement 2030/2035 de l’infrastructure prévoit notamment la création de nouveaux sillons pour le transport de marchandises, mais aussi de « sillons express », permettant une réduction du temps de parcours, ce que nous saluons. De plus, nous approuvons que le projet vise à améliorer la desserte de base des régions rurales. Cependant, nous soulignons que l’élargissement de l’offre ferroviaire ne doit pas se faire au détriment de la protection des terres agricoles.

Lire la suite
En direct de l'USP Ee direct de l’USP N° 47 (20.11. – 24.11.2017)

29.11.17 | La digitalisation est un des thèmes principaux pour l'économie suisse. Il est intéressant de constater que l'agriculture s'y retrouve toujours dans le focus. Ainsi, dans le cadre de la journée du digital suisse, une exploitation agricole a été présentée parmi les exemples. La famille Sticher de Mannens (FR) a digitalisé l'exploitation de manière conséquente et peu de cette manière réduire ses besoins en personnel. Cela démontre, une fois de plus, que les agricultrices et les agriculteurs sont ouverts à la digitalisation et qu'ils savent tirer profit des progrès technologiques.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP N° 46 (13.11. – 17.11.2017)

22.11.17 | Le faible approvisionnement en beurre ont conduit à de nombreuses demandes des médias à l’USP. Même des médias de l’étranger s’intéressent à la situation de l’approvisionnement. Malgré un fort intérêt des médias, les producteurs de lait ne pourront pas, selon les premières tendances, réellement profiter de la bonne situation du marché : les augmentations des prix du beurre dans le commerce de détail restent dans la poche des industriels qui s’offrent à eux-mêmes un généreux cadeau de Noël !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 45 (06.11. – 10.11.2017)

15.11.17 | Le Conseil fédéral a publié début novembre un rapport sur le développement de la politique agricole dès 2022. L’ouverture des frontières pour les produits agricoles représente le principal volet de ce rapport. On met parfois en relation la votation du 24 septembre, soutenue à plus de 78% par le peuple, avec ce rapport. En réalité, il était sous toit bien avant cette votation et l’on n’ose pas imaginer dans quelle situation nous serions actuellement si elle avait été perdue. Le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire nous aidera à faire de la future stratégie sur la politique agricole une stratégie qui donne des perspectives d’avenir aux familles paysannes de ce pays.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 10-17 : Bilan alimentaire (BA) 2016

13.11.17 | Les récoltes catastrophiques que l’année 2016 a apportées pour divers produits agricoles ont, de manière étonnante, eu un impact faible sur la consommation alimentaire totale en Suisse. Toutefois, la mauvaise année de production a pesé sur la part de la production indigène dans la consommation, qui a atteint son niveau le plus bas depuis le début de la période des calculs en 2007. La méthode actuelle pour calculer le BA est déjà appliquée depuis dix ans. Des évaluations complémentaires permettent de tirer des conclusions sur l’évolution des habitudes alimentaires suisses.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 44 (30.10. – 03.11.2017)

08.11.17 | Les séminaires régionaux de l’USP se sont terminés à Gonten (Suisse orientale) et Yverdon-les-Bains (Suisse ro-mande). Parmi les thèmes se trouvaient le manifeste de mise en oeuvre de l’article 104a sur la sécurité alimentaire, le programme d’activités 2018 de l’USP et le budget 2018 de la Confédération. Evidemment, ce sont la PA 2022+ et la vue d’ensemble présentée le 1er novembre par le Conseil fédéral qui étaient au centre des débats. La colère est importante contre la volonté d’abattre la protection douanière. L’USP va se battre avec véhémence contre ce projet et rappeler le très net résultat du 24 septembre en faveur d’un renforcement de la production indigène.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Verordnung über die Unfallverhütung

06.11.17 | Der SBV nimmt als Dachverband der Schweizer Landwirtschaft zur geplanten Änderung wie folgt Stellung: - Wir begrüssen den Aufbau einer Eidg. Berufsprüfung für Sicherheitsfachleute uneingeschränkt. Dies führt zu einer Einbindung in die formale schweizerische Bildungslandschaft. - Wir unterstützen die Möglichkeit, dass die Arbeitgeber neu die Wahl haben zwischen zwei Typen von Spezialisten der Arbeitssicherheit nach Artikel 11a VUV. - Artikel 11d, Abs. 1: Die Ergänzung ist folgerichtig. - Artikel 11d, Abs. 2: keine Bemerkungen - Artikel 11d, Abs. 3: keine Bemerkungen - Artikel 11dbis: keine Bemerkungen

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 43 (23.10. – 27.10.2017)

01.11.17 | Les deux premiers séminaires régionaux se sont déroulés à Oensingen pour le Nord-Ouest de la Suisse et à Gisi-kon pour la Suisse centrale. Ces rencontres permettent à l’USP de préparer son assemblée des délégués qui aura lieu dans un mois à Berne et de discuter les thèmes d’actualité avec les délégués et les représentants des organi-sations membres. Il s’agit notamment du manifeste de mise en œuvre du nouvel article 104a sur la sécurité ali-mentaire qui a été plébiscité par 78,7 % de la population. Par ailleurs, le programme d’activités 2018 a également été débattu. Enfin, les questions liées à la future PA 2022+ étaient au menu tout comme le budget 2018 de la Confédération pour lequel il s’agit d’éviter les coupes proposées par le Conseil fédéral. Les deux autres sémi-naires auront lieu cette semaine à Gonten pour la Suisse orientale et à Yverdon-les-Bains pour la Suisse romande.

Lire la suite