L’USP demande une mise en œuvre adaptée à la pratique

Point de vue de l’Union suisse des paysans du 5 juillet 2021

Les jeux sont faits : l’utilisation des pendillards sera obligatoire à partir de 2022. Le Conseil fédéral a intégré cette obligation dans l’ordonnance sur la protection de l’air. À l’inverse du Conseil des États, la majorité du Conseil national a ignoré des arguments de taille, manquant ainsi l’occasion d’empêcher l’application d’une telle obligation. L’Union suisse des paysans (USP) regrette cette décision : elle a fait tout son possible pour maintenir le système d’incitation volontaire, qui avait fait ses preuves.

L’USP ne s’oppose pas aux pendillards en tant que tels. En effet, leur utilisation peut se révéler judicieuse et contribuer à réduire les émissions d’ammoniac, mais ce n’est pas toujours le cas, suivant l’endroit et le moment.

L’exécution de l’obligation d’utiliser des pendillards est mal conçue. En principe, toutes les exploitations dont la surface fertilisable est supérieure à 3 ha et la pente inférieure à 18 % sont tenues de la respecter. Plus facile à dire qu’à faire. Certaines zones peuvent s’en voir exemptées, comme les vergers et les petites surfaces de moins de 25 ares. L’exemption des arbres haute tige des surfaces Q II mais pas de ceux des surfaces Q I est incompréhensible. Il n’est donc pas si facile de déterminer dans quels cas une surface doit être effectivement fertilisée avec des pendillards. Souvent, les chefs d’exploitation peuvent obtenir des informations en se référant aux cartes SIG avec les courbes de dénivellation. Cependant, dans de nombreux cas particuliers, ils doivent se renseigner auprès de l’office de l’agriculture de leur canton, lequel est compétent en matière d’exécution. Or, bon nombre de ces offices ne sont pas encore prêts et donc d’aucun secours, l’aide à l’exécution venant d’être publiée. La question se pose de savoir si les cantons seront en mesure de délimiter, dans les six mois à venir, les zones soumises à l’obligation d’utiliser des pendillards.

Les délais de livraison des pendillards, déjà supérieurs à un an lorsque aucune épidémie ne vient s’en mêler, constituent un autre défi. C’est pourquoi il convient de mettre en place des périodes transitoires pour permettre aux agriculteurs d’acquérir les outils appropriés à leur activité dans un délai raisonnable, ou de se regrouper et de trouver une solution, qu’il s’agisse d’achat ou de location.

La mise en œuvre de l’obligation doit être ajustée et clarifiée, et ce d’un point de vue pratique. En cas de doute, les interlocuteurs doivent être à même d’indiquer sur place aux chefs d’exploitation les zones où elle s’applique désormais et s’ils sont eux-mêmes concernés. À noter que l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement sont aussi tenus de fournir aux cantons le soutien nécessaire et de ne pas se défiler au moyen d’une aide à l’exécution peu aboutie. Un tel comportement ne conduirait qu’à d’importantes divergences d’interprétation de la part des cantons et à des inégalités de traitement indésirables. Les agriculteurs en feraient alors à nouveau les frais. Il est donc essentiel de vite clarifier ces points. 

Auteur

[Translate to Français:] Das Obligatorium bitte praxistauglich umsetzen

Hannah von Ballmoos-Hofer

Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Co-responsable de la division énergie & environnement

EMail             hannah.vonballmoos@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n°52 (21 – 30.12.2020)

05.01.21 | Parallèlement au lancement du site internet de campagne www.non-initiatives-phytos-extremes.ch, l’USP a réa- lisé une vidéo explicative concernant les conséquences de l’initiative « eau potable propre ». Celle-ci y est qualifiée de trompeuse car elle n’est pas liée à la qualité de l’eaumais se concentre sur les conditions d’octroi des paiements directs. Cette vidéo a commencé à circuler sur les réseaux sociaux durant les

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 51 (14 – 18.12.2020)

22.12.20 | L’agriculture fait l’objet de reportages médiatiques peu approfondis ou présentant délibérément un point de vue unilatéral. Sur la page « vérification des faits », lancée depuis cet automne, l’USP répertorie ces cas et remet l’église au milieu du village. Cette semaine, une nouvelle contribution a été ajoutée en lien avec l’émission SRF « Netz Natur » du 10 décembre.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Identitas encaissera aussi les cotisations des détenteurs de moutons et de chèvres

21.12.20 | Il y a trois ans, l’Union suisse des paysans a mandaté la société Identitas pour encaisser les cotisations que lui versent les éleveurs de bovins et de porcs. Ce système a fait ses preuves : il permet d’économiser des frais administratifs et d’exploiter des synergies. En accord avec les organisations concernées, les cotisations des détenteurs d’ovins et de caprins seront aussi encaissées de cette manière à partir du 1er janvier 2021. Elles resteront affectées à la défense professionnelle générale et à des services spécifiques en faveur de l’économie animale.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Conseil national veut lutter contre la disparition des insectes

17.12.20 | Le Conseil national a adopté aujourd’hui la motion de commission (20.3010) sur le thème de la disparition des insectes. A l’origine des discussions, la pétition "Elucider la disparition des insectes" lancée par les Amis de la Nature Suisse, apisuisse, Dark-Sky Switzerland et l'Union suisse des paysans, avait permis de récolter 165’512 signatures en 100 jours. La motion adoptée aujourd’hui demande ainsi que des mesures concrètes soient développées afin d’enrayer le phénomène de disparition des insectes. Les pétitionnaires s’en réjouissent énormément et encouragent, dès à présent, le Conseil des Etats à adopter lui aussi la motion. La protection des insectes est essentielle pour assurer la préservation des écosystèmes et nos besoins fondamentaux !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°50 (7 – 13.12.2020)

14.12.20 | La dernière séance du comité de l’année a été en même temps la première pour les sept nouveaux membres. Le riche ordre du jour comprenait la situation des marchés, le référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Indonésie (le comité a préavisé en faveur de cet accord en direction de la Chambre suisse d’agriculture), la consultation en cours sur la production indigène de sucre, la prolongation du moratoire sur les OGM, le contre- projet à l’initiative pour les glaciers, la PA 2022+, la révision de la formation professionnelle initiale, la future campagne de votation contre les initiatives phytos extrêmes ainsi que le budget 2021 de l’USP. Enfin, la discussion a porté sur le traitement parlementaire du jour concernant la trajectoire de réduction des risques et un communiqué de presse exprimant la déception de l’USP contre les durcissements a été adopté

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Politique agricole 22+ : considérer le secteur alimentaire comme un tout

14.12.20 | Le Conseil des États entend suspendre le traitement de la Politique agricole 2022+ et demande des réponses fondamentales s’agissant du développement de la politique agricole et alimentaire. Cette approche donne l’opportunité de transformer la politique agricole unilatérale en une politique alimentaire crédible.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Points de vue
Points de vue Taxes incitatives : le trafic d’indulgences est-il utile ?

11.12.20 | La question des « taxes incitatives » a le vent en poupe dans la Berne fédérale. Les politiciens de gauche-écologistes, les organisations environnementales et même certains scientifiques y voient l’arme ultime pour réduire la consommation de produits phytosanitaires, d’aliments fourragers ou d’engrais de synthèse. Que sont exactement des taxes incitatives ?

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 11-20 : Bilan alimentaire 2019 (BA)

11.12.20 | Malgré des quantités de production relativement faibles, la consommation alimentaire de 2019 s’est révélée quelque peu supérieure à celle de l’année d’avant. C’est surtout l’augmentation des importations qui a permis de couvrir la demande supplémentaire. Par conséquent, le rapport entre la production indigène et la consommation s’est montré faible (57 %). Chacun d’entre nous consomme moins de nourriture qu’il y a douze ans. Par ailleurs, nous renonçons de plus en plus aux aliments d’origine animale. De plus, la population commence à se détourner des glucides pour privilégier les graisses, principalement végétales.

Lire la suite