Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 03-21 : Production et consommation de lait et de produits laitiers en 2020

12.04.21 | La crise du coronavirus a eu des répercussions bien visibles sur le secteur laitier en 2020. La hausse de la production et de la consommation de lait UHT demi-écrémé et de fromage saute aux yeux. En revanche, la production et la consommation de beurre et de conserves de lait ont diminué. Ces changements peuvent s’expliquer par l’arrêt du tourisme d’achat, la croissance de la population présente, la fermeture intermittente de la restauration, ainsi que des comportements alimentaires et culinaires différents à la maison.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 14 (05.04 – 09.04 2021)

12.04.21 | Le comité s’est penché sur la situation des marchés et diverses activités commerciales en lien avec la Chambre suisse d’agriculture comme le paquet d’ordonnances, la loi sur le CO2, le rapport d’activité 2020 et la facture 2020 ainsi que l’inclusion des petits animaux comme membre de l’USP. D’autres thèmes comme les trajectoires de réduction, le postulat relatif à la PA 22+, la campagne de votations et les affaires courantes ont également été abordés.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les familles paysannes font fleurir la Suisse

12.04.21 | Les abeilles et autres pollinisateurs trouvent souvent peu de nourriture après la floraison des arbres et des cultures agricoles en été. C'est pourquoi plus de 400 familles paysannes sèment plus de 500 bandes fleuries dans le cadre du projet "La Suisse fleurit". La population peut également soutenir les abeilles : cette semaine, les agricultrices et agriculteurs distribuent des sachets de semences contenant un mélange fleuri dans neuf gares.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Une législation efficace pour une agriculture plus durable

07.04.21 | Diminuer les quantités et les risques liés aux produits phytosanitaires, et réduire les pertes d’éléments fertilisants : l’initiative parlementaire adoptée par les Chambres fédérales à la session de printemps constitue une réponse solide aux initiatives phytos extrêmes, sur lesquelles le peuple votera le 13 juin prochain. Plus efficace et plus cohérente que les deux projets populaires, elle peut aussi être mise en œuvre plus rapidement.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°13 (29.03 – 01.04.2021)

06.04.21 | L‘arrêt du trafic dans le Canal de Suez a aussi concerné des animaux de rente puisque plus de 100'000 d’entre eux ont dû rester plus longtemps que la normale à bord de porte-conteneurs. En diminuant la production indigène, les initiatives phytos extrêmes feraient augmenter les importations et renforceraient ainsi le transport international des animaux qui se déroule souvent dans des conditions peu soucieuses du bien-être animal.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Conseil fédéral doit remanier l’ordonnance sur l’huile de palme

01.04.21 | Avec juste 51,6 % des voix, c’est à une très courte majorité que le peuple suisse a récemment accepté l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Les attentes en lien avec les exigences promises en matière de durabilité sont donc très élevées. Par conséquent, la coalition sur l’huile de palme réclame un remaniement de l’ordonnance relative à l’huile de palme présentée par le Conseil fédéral.

Lire la suite
Prises de position Einfuhr von nachhaltig produziertem Palmöl aus Indonesien zum Präferenz-Zollansatz

01.04.21 | Das Freihandelsabkommen mit Indonesien hält fest, dass nur nachhaltiges Palmöl von Zollsenkungen profitieren kann. Diese Vorgabe war ausschlaggebend für die Zustimmung zu diesem Abkommen durch das Parlament wie auch durch das Volk. Der SBV hat diese Konditionalität eingefordert und nur unter dieser Bedingung dem Abkommen zugestimmt. Daher sehen wir uns entsprechend in der Pflicht, dafür zu sorgen, dass die Umsetzung tatsächlich zu einem nachhaltigeren Palmölimport führt, so wie es der Bundesrat uns und dem Volk versprochen hat.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°.12 (22 – 26 mars 2021)

30.03.21 | Les partisans des deux initiatives phyto extrêmes lancent beaucoup d’arguments- souvent sans connaître en détail les textes des deux initiatives. Les conséquences d’une adoption de ces textes vont dans un sens : Davantage de gaspillage alimentaire et d’importations, augmentation du prix des denrées alimentaires indigènes, etc. Si ces conséquences étaient connues de toutes et tous, certains changeraient encore leurs avis !

Lire la suite