Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026
La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.
L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel.
La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.
Martin Rufer
Directeur de l'Union suisse des paysans
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Nadine Trottmann
Responsable de la division Relations internationales
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Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire
