Contenu - Sécurité alimentaire

Fixation de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale

Par leur action de collecte de signatures en faveur de l’initiative sur la sécurité alimentaire, de nombreux agriculteurs engagés ont ouvert la voie à l’inscription de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale. Après le dépôt de presque 150 000 signatures en juillet 2014, le Conseil fédéral a commencé par lancer un contre-projet, auquel il n’a pas été donné suite en raison des mauvais retours lors de la consultation.

En mars 2016, le Conseil national a approuvé l’initiative sur la sécurité alimentaire à une courte majorité. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a décidé, après d’intenses discussions, de soumettre un contre-projet à l’initiative sur la sécurité alimentaire, lequel a été approuvé par le Conseil fédéral, le Conseil des États et le Conseil national.

Le 14 mars 2017, le Parlement a approuvé à une large majorité le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire lors du vote final. À la suite de quoi le comité à l’origine de l’initiative sur la sécurité alimentaire a retiré son projet, laissant la voie libre au vote sur l’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire.

Questions fréquentes et leurs réponses

  • Pourquoi un nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire ?

    Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu que le texte actuel de la Constitution n’est pas suffisant au regard des défis à relever sur le long terme en matière de sécurité alimentaire et à des fins de maintien de la production indigène et de la transformation des denrées alimentaires. La votation sur l’article constitutionnel concernant la sécurité alimentaire permet aux consommateurs suisses d’influer sur la manière de produire leurs aliments.

    Le nouvel article 104a vient compléter l’article 104 sur l’agriculture. Il s’agit d’un concept global qui tient compte de toute la filière de création de valeur – du champ à l’assiette. Il complète aussi l’article 75 sur l’aménagement du territoire en soulignant explicitement l’importance des terres cultivables. C’est en outre un complément indispensable à l’article 102 sur l’approvisionnement du pays dont l’objectif est de ne pas limiter aux seules périodes de crise les mesures de sauvegarde de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. L’article 104a de la Constitution a pour objet d’assurer à long terme un approvisionnement suffisant de la population en denrées alimentaires.

    Dans son rapport explicatif sur le contre-projet à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » du 14 janvier 2015, le Conseil fédéral constate que, en ce qui concerne la disponibilité des produits alimentaires, l’art. 104 prévoit une contribution de la production indigène à des fins de sécurité de l’approvisionnement. Par contre, il manque au niveau constitutionnel une référence aux importations de denrées alimentaires nécessaires à la maîtrise de la sécurité alimentaire.

  • L’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire implique-t-il une intensification de l’agriculture ?

    Non, le but n’est pas d’intensifier la production, mais, compte tenu de la raréfaction des ressources au niveau mondial, il convient d’exploiter le potentiel agronomique de la Suisse. Nous disposons de sols très fertiles et d’une ressource en eau généralement suffisante. Du fait de ces conditions favorables, nous avons besoin de moins d’engrais et avons rarement besoin d’irriguer – et nous pouvons produire des denrées alimentaires en ménageant nos ressources. Ceci dit, compte tenu du bas niveau des prix à la production et du système des paiements directs actuel, il est parfois plus rentable de mettre en œuvre les mesures écologiques que de produire des denrées alimentaires.

    Or une production durable doit être prioritaire et doit s’accompagner notamment d’une augmentation des prix à la production. Si l’on diminue la production indigène, on est alors obligé d’importer les produits de l’étranger avec toutes les conséquences négatives qui en résultent. Cette manière de faire n’est pas durable et est donc irresponsable. Les denrées alimentaires sont un besoin fondamental de l’être humain et il faut bien les produire quelque part, si possible au niveau régional pour des raisons à la fois écologiques et sociales.

  • L’article sur la sécurité alimentaire est-il synonyme de moins d’écologie ?

    Non, les mesures écologiques comme les surfaces de promotion de la biodiversité et leur mise en réseau ne sont pas remises en question. Il faut cependant trouver un sain équilibre, l’objectif étant une agriculture durable et multifonctionnelle. La production de denrées alimentaires est centrale et les biens communs, comme les paysages et la biodiversité, sont des coproduits. Il est important à cet égard, par exemple, de promouvoir la qualité et la mise en réseau sur les surfaces de promotion de la biodiversité existantes.

    Une production durable est aussi ce que veut l’agriculture. Pour les agriculteurs, il est essentiel de ménager les ressources. Ils veulent en effet pouvoir laisser des sols fertiles à leurs descendants.

  • L’article sur la sécurité alimentaire va-t-il renforcer le protectionnisme ?

    Non, il ne va pas renforcer le protectionnisme. Il est clair que la Suisse est dépendante de ses échanges commerciaux. L’agriculture suisse n’est pas en mesure d’assurer une autosuffisance à 100 %. Les échanges commerciaux transfrontaliers ont pour objectif d’assurer l’importation de denrées alimentaires qui ne peuvent pas être produites en Suisse ou alors pas en quantités suffisantes.

    À cet égard, les mesures de protection douanière ne doivent pas outrepasser les limites fixées par l’OMC. Il ne faut pas non plus les réduire de façon imprudente. Sans protection douanière, il n’y aurait pas de production durable en Suisse. En cas de libre-échange total, les produits importés seraient des produits à bas prix, sans considération de la provenance et des conditions de production.

  • L’article sur la sécurité alimentaire promeut-il le libre-échange ?

    Non, il ne promeut pas le libre-échange, mais un commerce équitable. L’article 104a favorise des relations commerciales transfrontalières qui contribuent à un développement durable de l’économie agroalimentaire, en Suisse comme à l’étranger. Concrètement cela signifie que des denrées non produites dans les mêmes conditions qu’en Suisse ne seront pas importées à des prix de dumping. Un exemple de dumping écologique et social est l’importation d’huile de palme bon marché. Pour produire de l’huile de palme, on détruit des forêts pluviales, on chasse des paysans de leurs terres et on les emploie à des salaires de misère. Cela n’a rien à voir avec un développement écologique, social et économique durable.

    Avec cet article sur la sécurité alimentaire, la Confédération doit empêcher dans la mesure du possible tout dumping écologique et social et encourager le commerce équitable en faveur des familles paysannes du monde entier. La Suisse doit jouer un rôle de premier plan dans la fixation de standards internationaux pour le commerce équitable et une production durable et s’engager aussi en ce sens au sein d’organisations internationales. L’article 104a ancre politiquement l’application des objectifs de développement durable de l’ONU comme conditions préalables à toute conclusion de contrats.

  • Que signifie l’article sur la sécurité alimentaire pour les consommateurs ?

    Cet article constitutionnel sur la sécurité alimentaire vient compléter l’article 104 et oblige ainsi l’ensemble de la filière de création de valeur. Ce complément doit permettre, à l’avenir, de trouver des solutions permettant de concilier agriculture, transformation, distribution et consommateurs. Pour les consommateurs, cela signifie qu’ils peuvent avoir confiance dans la qualité et la provenance des denrées alimentaires.

    Une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles signifie lutter contre le gaspillage des aliments et aussi consommer des produits de saison et si possible locaux. Il convient d’encourager les consommateurs à acheter leurs aliments en toute connaissance de cause. Par leur comportement, les consommateurs jouent un rôle crucial dans le développement durable de l’agriculture.

    Le fait d’ancrer la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale donne des perspectives d’avenir aux familles paysannes, mais aussi à l’ensemble de la société. Il ressort des sondages que les gens attachent de l’importance non pas à la compétitivité, mais à une production naturelle, aux conditions de vie des agriculteurs et au bien-être des animaux. Cela ne peut pas être obtenu seulement par achat dans les magasins : il faut aussi que la politique joue un rôle. Le Parlement peut intervenir via la loi fédérale sur l’agriculture – le peuple aussi en l’occurrence en complétant la Constitution. On est ainsi assuré d’influer sur le mode et le lieu de production. En ce qui concerne l’article sur la sécurité alimentaire, il s’agit de peser sur les décisions concernant rien moins que la production de nos aliments.

  • Qui soutient le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire ?

    Le Conseil fédéral, le Parlement et presque tous les partis soutiennent le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. Il trouve aussi un large soutien dans l’agriculture : l’Union Suisse des Paysans, Bio Suisse, IP-Suisse et d’autres organisations agricoles soutiennent le nouvel article sur la sécurité alimentaire. Les associations de protection de la nature et l’industrie agroalimentaire y sont aussi favorables.

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