Contenu principal

L’USP demande une mise en œuvre adaptée à la pratique

Point de vue de l’Union suisse des paysans du 5 juillet 2021

Les jeux sont faits : l’utilisation des pendillards sera obligatoire à partir de 2022. Le Conseil fédéral a intégré cette obligation dans l’ordonnance sur la protection de l’air. À l’inverse du Conseil des États, la majorité du Conseil national a ignoré des arguments de taille, manquant ainsi l’occasion d’empêcher l’application d’une telle obligation. L’Union suisse des paysans (USP) regrette cette décision : elle a fait tout son possible pour maintenir le système d’incitation volontaire, qui avait fait ses preuves.

L’USP ne s’oppose pas aux pendillards en tant que tels. En effet, leur utilisation peut se révéler judicieuse et contribuer à réduire les émissions d’ammoniac, mais ce n’est pas toujours le cas, suivant l’endroit et le moment.

L’exécution de l’obligation d’utiliser des pendillards est mal conçue. En principe, toutes les exploitations dont la surface fertilisable est supérieure à 3 ha et la pente inférieure à 18 % sont tenues de la respecter. Plus facile à dire qu’à faire. Certaines zones peuvent s’en voir exemptées, comme les vergers et les petites surfaces de moins de 25 ares. L’exemption des arbres haute tige des surfaces Q II mais pas de ceux des surfaces Q I est incompréhensible. Il n’est donc pas si facile de déterminer dans quels cas une surface doit être effectivement fertilisée avec des pendillards. Souvent, les chefs d’exploitation peuvent obtenir des informations en se référant aux cartes SIG avec les courbes de dénivellation. Cependant, dans de nombreux cas particuliers, ils doivent se renseigner auprès de l’office de l’agriculture de leur canton, lequel est compétent en matière d’exécution. Or, bon nombre de ces offices ne sont pas encore prêts et donc d’aucun secours, l’aide à l’exécution venant d’être publiée. La question se pose de savoir si les cantons seront en mesure de délimiter, dans les six mois à venir, les zones soumises à l’obligation d’utiliser des pendillards.

Les délais de livraison des pendillards, déjà supérieurs à un an lorsque aucune épidémie ne vient s’en mêler, constituent un autre défi. C’est pourquoi il convient de mettre en place des périodes transitoires pour permettre aux agriculteurs d’acquérir les outils appropriés à leur activité dans un délai raisonnable, ou de se regrouper et de trouver une solution, qu’il s’agisse d’achat ou de location.

La mise en œuvre de l’obligation doit être ajustée et clarifiée, et ce d’un point de vue pratique. En cas de doute, les interlocuteurs doivent être à même d’indiquer sur place aux chefs d’exploitation les zones où elle s’applique désormais et s’ils sont eux-mêmes concernés. À noter que l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement sont aussi tenus de fournir aux cantons le soutien nécessaire et de ne pas se défiler au moyen d’une aide à l’exécution peu aboutie. Un tel comportement ne conduirait qu’à d’importantes divergences d’interprétation de la part des cantons et à des inégalités de traitement indésirables. Les agriculteurs en feraient alors à nouveau les frais. Il est donc essentiel de vite clarifier ces points. 

Auteur

Hannah von Ballmoos-Hofer

Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Co-responsable de la division énergie & environnement

Téléphone     056 462 50 06 
EMail             hannah.vonballmoos@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse L’approvisionnement en denrées alimentaires suisses s’épuise de plus en plus tôt

16.07.25 | Comme l’approvisionnement indigène diminue, le « Food Overshoot Day » (jour du dépassement) est de plus en plus précoce en Suisse. Pour l’heure, l’agriculture indigène couvre encore une bonne moitié des besoins du pays en denrées alimentaires. Dès demain, nos assiettes seront donc statistiquement remplies d’importations pour le reste de l’année. La production et le transport de ces dernières ont un impact plus important sur la planète que celui des denrées suisses.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°28-2025

14.07.25 | Une situation préoccupante dans la production végétale: lors d'une conférence de presse bien fréquentée, Bio Suisse, IP-Suisse et l'USP ont présenté les grands défis et les solutions envisageables.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Promouvoir l’alimentation à base de plantes, c’est soutenir la production végétale

10.07.25 | L’alimentation à base de produits végétaux est un concept à la mode. Les politiques, les autorités, les scientifiques et une partie de la société souhaitent voir davantage d’aliments végétaux dans nos assiettes. Pourtant, malgré les attentes élevées, la tendance va dans l’autre sens actuellement : les rendements et les surfaces cultivées diminuent. Les raisons en sont diverses, mais le problème réside surtout dans des conditions défavorables qui pourraient être améliorées. La production végétale suisse a besoin d’une protection douanière, de solutions pour protéger les cultures, d’un aménagement du territoire pragmatique et d’une chaîne de création de valeur qui suit le mouvement de bout en bout.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°27-2025

07.07.25 | En 2027 entrera en vigueur un nouveau permis phytosanitaire. L’USP a organisé une table ronde pour répondre à de nombreuses questions sur le sujet. Certains points doivent encore être examinés par l’OFEV.

Lire la suite
Prises de position
Prises de position Révision partielle de l'ordonnance sur la poste OPO

03.07.25 | Prise de position de l’Union suisse des paysans sur la Révision partielle de l'ordonnance sur la poste OPO

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°26-2025

30.06.25 | L'USP a examiné la PA 2030: elle approuve la focalisation sur le marché et le maintien des paiements directs, qui ont fait leurs preuves. Les avis divergent cependant sur les contributions au système de production.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Renforcer la position sur les marchés via la PA 2030

27.06.25 | Rendre l’agriculture plus durable. Une évidence ! La priorité doit aller à l’amélioration de de la condition économique des familles paysannes car la situation actuelle est totalement insatisfaisante, avec un revenu moyen de 17 fr. par heure. La politique agricole 2030 se doit de renforcer les conditions-cadres liées aux marchés en redonnant des perspectives économiques et sociales. Dans ce sens, l’Union suisse des paysans a élaboré un paquet « marché », sous la forme d’un catalogue de propositions concrètes à l’attention de la Confédération.

Lire la suite
Prises de position
Prises de position Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection

24.06.25 | Prise de position de l’Union suisse des paysans : Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies desélection

Lire la suite