Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l‘USP n° 15

19.04.22 | La campagne de sensibilisation pour une utilisation raisonnée de la faucheuse-conditionneuse a débuté. Suite à une collaboration avec Agridea, apisuisse, IP-Suisse, la station ornithologique et l’ASETA, l’USP a pu déposer des documents sur le site internet "schlaumaehen.ch". Les faucheuses-conditionneuses apportent certes des avantages agronomiques mais également des inconvénients pour les habitants des prés. La campagne d’informations « faucher intelligemment » plaide pour une réflexion aux conséquences des faucheuses-conditionneuses sur ces animaux et propose de ne les utiliser que quand il existe un réel avantage agronomique avec une faible incidence sur la biodiversité.

Lire la suite
Prises de position Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen

19.04.22 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zum Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Verordnung über die amtliche Vermessung sowie technische Ausführungsverordnungen

16.04.22 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur Änderung der Verordnung über die amtliche Vermessung sowie technische Ausführungsverordnungen.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Faucher futé maintenant

13.04.22 | Faucher futé, c’est utiliser la faucheuse-conditionneuse de manière ciblée. La qualité du fourrage s’en retrouve améliorée, et les insectes et autres animaux préservés.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Décisions incompréhensibles du Conseil fédéral

13.04.22 | En total décalage avec son temps, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui des ordonnances qui ne permettent en rien de mettre en œuvre l’Iv. pa. 19.475. Au lieu de remplir sa mission première qui est de réduire les risques liés à la protection des végétaux, le gouvernement impose des mesures disproportionnées qui viennent affaiblir la production alimentaire indigène et donc l'approvisionnement de la population. L’Union suisse des paysans ne parvient pas à comprendre ces décisions.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 03-22 : Production et consommation de lait et de produits laitiers en 2021

11.04.22 | En 2021, le volume de lait transformé a été à peu près identique à celui de l’année précédente. Les exportations de produits laitiers sont reparties à la hausse, alors que les importations reculaient légèrement. La consommation de fromage a une fois de plus légèrement augmenté, alors que celle de lait de consommation, de yogourt, de beurre et de conserves de lait a baissé. Force est de constater que si la pandémie a aussi des effets à long terme sur la consommation de lait, ils sont de plus en plus éclipsés par ceux de la guerre en Ukraine.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l‘USP n° 14

11.04.22 | Actuellement, de nombreuses assemblées d’organisations membres de l’USP ont lieu. Des représentantes et représentants de l’USP prennent part à toutes ces manifestations afin d’informer des défis actuels et de remettre le cadeau de Jubilée. Les assemblées des chambres d’agricultures zurichoise, soleuroise et uranaise, d’Agora, de la fédération suisse des engraisseurs de veaux ainsi que de la Fruit Union Suisse ont eu lieu la semaine passée. Les chambres cantonales reçoivent un panier pour les pommes de terre qu’elles produiront d’ici à l’automne. Le 19 septembre, ces pommes de terre seront transformées en rösti sur la place fédérale afin d’obtenir un record mondial !

Lire la suite
Prises de position Revision des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz)

06.04.22 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur Revision des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz).

Lire la suite