Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP 2023 n° 1

09.01.23 | Les élections parlementaires fédérales auront lieu cet automne. Pour l’USP il est important que le prochain Parlement prenne au sérieux les demandes de l’agriculture. Afin de soutenir le plus grand nombre possible de candidats sensibles aux questions agricoles, l’USP s’est apparentée avec d’autres organisations faîtières de l’économie. Cette semaine, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue sur la Place fédérale, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union patronale suisse et l’Union Suisse des Paysans ont présenté leur nouvelle campagne. Cette phase durera jusqu’en juin. La manifestation a été bien fréquentée.

Lire la suite
Communiqués de presse L’économie et l’agriculture : garantes de la stabilité et de la prospérité de notre pays

06.01.23 | Sensibiliser le public aux enjeux liés à l’économie et à l’agriculture, tel est l'objectif des associations faîtières de l'économie et de l'agriculture suisses en cette année électorale 2023À l’occasion de l’Épiphanie, ces associations se sont retrouvées sur la place Fédérale à Berne avec des messages concrets pour expliquer comment l’économie et l’agriculture participent à la sécurité et à la stabilité de notre pays.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Pas d’agriculture moderne sans bâtiments modernes

03.01.23 | Lors de sa conférence de presse du Nouvel An sur l'exploitation agricole de la famille Balsiger à Gerzensee, l'Union suisse des paysans a appelé le Parlement à voir la révision de la loi sur l’aménagement du territoire comme une opportunité de fixer un cadre juridique dans lequel l’agriculture peut être innovante et entrepreneuriale. En effet, il s’agit d’une opportunité dont tout le monde saurait profiter : les animaux disposeraient d’étables plus grandes, avec plus de lumière, d’aération et d’espace pour bouger, les familles paysannes pourraient travailler plus efficacement et toucheraient de meilleurs revenus et la population pourrait acquérir des denrées alimentaires locales à prix abordables. C’est pourquoi il convient de rejeter l'initiative paysage et d’y opposer un contre-projet indirect plus judicieux.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 51

03.01.23 | Un coup d'œil sur 2023 promet plusieurs tâches pour la défense des intérêts agricoles : prix à la production plus élevés, PA22+, projets de biodiversité, révision du droit de l'aménagement du territoire, finances fédérales, élections fédérales, révision de la formation initiale, etc. Nous vous l’assurons : L'USP reste dans le coup pour la nouvelle année aussi !

Lire la suite
Prises de position Verordnung des WBF über die Pflichtlagerhaltung von Saatgut

21.12.22 | Der Schweizer Bauernverband vertritt die Interessen des Landwirtschaftssektors und der rund fünfzigtausend landwirtschaftlichen Betriebe und Bauernfamilien in der Schweiz. Versorgungssicherheit ist ein zentrales Anliegen des Schweizer Bauernverband und seiner Mitgliedorganisation. Deshalb regen wir schon seit längerem an, für die Produktion von Nahrungsmitteln unabdingbare Produktions- und Betriebsmittel (Pflanzenschutzmittel, Dünger und Saatgut) ebenfalls an Pflichtlager zu nehmen.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 50

19.12.22 | Les deux Chambres du Parlement ont débattu du budget agricole 2023 lors de la session d’hiver. Toutes deux ont dit oui à une hausse des dépenses pour l’élevage, la protection des troupeaux et la promotion des ventes de vin.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Une correction judicieuse

14.12.22 | Le mercredi 14 décembre, le Conseil national a débattu de deux motions en lien avec l’Initiative parlementaire 19.475 sur les trajectoires de réduction des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants. En acceptant la première motion, il a corrigé à la grande joie de l’USP une décision qu’avait prise l’an passé le Parlement, qui avait alors refusé de suivre une proposition du Conseil fédéral. La Chambre basse a hélas rejeté la seconde motion, assumant ainsi un affaiblissement inutile de la production alimentaire indigène.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La PA22+ poursuit sa route : la Chambre haute adopte un projet allégé

13.12.22 | Le Conseil des États a ouvert le débat sur le mini-paquet des mesures incontestées de la PA22+. Il suit les propositions de la majorité de sa commission chargée de l’examen préalable et s’oppose à l’ajout de nouvelles dispositions. L’USP s’en félicite.

Lire la suite