Évolution de la PA22+ à la PA30+

Le développement de la politique agricole suisse à partir de 2030 (PA30+) a commencé alors qu’était encore discutée celle à partir de 2022 (PA22+). Au cours des débats parlementaires, il est apparu que le projet présentait plusieurs conflits d’objectifs : d’une part, il s’agissait de renforcer la compétitivité de l’agriculture suisse ; d’autre part, des exigences supplémentaires étaient prévues dans le domaine de l’environnement et de la durabilité. Dans le même temps, on craignait que les mesures prévues ne réduisent le taux d’auto-approvisionnement et ne soient par conséquent en contradiction avec le mandat d’assurer la sécurité alimentaire prévu à l’article 104a de la Constitution fédérale.

C’est pour ces raisons que le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, en 2021, de suspendre les débats autour de la PA22+. Au lieu de mettre en œuvre la réforme comme prévu, les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de revoir l’orientation à long terme de la politique agricole suisse et d’approfondir les questions en suspens concernant la sécurité alimentaire, la durabilité et la rentabilité. En parallèle, certaines mesures urgentes devaient être mises en œuvre progressivement, indépendamment de la réforme globale.

La première étape a été la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 Réduire le risque de l’utilisation de pesticides et de pertes d’éléments fertilisants. Les modifications apportées aux ordonnances correspondantes sont entrées en vigueur au fur et à mesure à partir de 2023. Elles comprennent des mesures visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi qu’à limiter les pertes d’éléments fertilisants.

La deuxième étape était constituée du « mini-paquet » de la PA22+, dont les mesures ont été mises en œuvre progressivement à partir de 2025. L’accent était mis notamment sur la durabilité économique et sociale de l’agriculture, par exemple à travers le subventionnement des assurances récoltes, la couverture sociale obligatoire, la promotion de la numérisation et la fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage.

Pendant ce temps, le Conseil fédéral a élaboré les bases pour la politique agricole à venir. Le 22 juin 2022, il a adopté le rapport « Orientation future de la politique agricole ». Ce rapport propose une évolution de la politique agricole vers une politique alimentaire globale, qui englobe l’ensemble de la chaîne de création de valeur, de la production à la consommation en passant par la transformation. Parmi les objectifs figurent le maintien du niveau d’auto-approvsionnement, la réduction de la bureaucratie, une production alimentaire plus durable ainsi qu’une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale pour l’agriculture.

C’est sur cette base que sont effectués aujourd’hui les travaux relatifs à la PA30+. Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a présenté les points clés de cette politique et a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’élaborer un projet de consultation d’ici au troisième trimestre 2026. L’idée est que la nouvelle politique entre en vigueur à partir de 2030.

Évolution de la PA22+ à la PA30+

L’Union suisse des paysans (USP) demande que la PA30+ reste valable pendant douze ans. Ainsi, les exploitations agricoles bénéficieront d’une plus grande sécurité dans leur planification. En outre, l’agriculture productive doit être davantage encouragée, dans le but d’assurer la production alimentaire indigène. De plus, l’USP exige que les secteurs en aval de la chaîne de création de valeur, comme la transformation et le commerce de détail, apportent eux aussi leur contribution à l’atteinte des objectifs de la politique agricole. La faîtière agricole critique par ailleurs le manque de prise en considération de la situation économique de nombreuses familles paysannes et réclame des améliorations concrètes. La numérisation doit également apporter un avantage pratique en allégeant la charge de travail des exploitations et en réduisant les formalités administratives.

La mise en œuvre du développement proposé aura lieu en plusieurs étapes.

1^re étape : initiative parlementaire 19.475 Réduire le risque de l’utilisation de pesticides et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

• Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
• Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
• Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
• Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
• Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
• Introduction de nouvelles contributions au système de production

2^e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité sont entrées en vigueur en 2025 (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

• Encouragement de l’assurance récolte
• Couverture sociale obligatoire
• Promotion de la numérisation
• Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3^e étape : PA30+ dans un système alimentaire global

Le Conseil fédéral propose :

• D’accroître la marge de manœuvre et de réduire la charge administrative
  • À l’avenir, les paiements directs devront être davantage liés aux résultats obtenus plutôt qu’aux objectifs fixés. Les exploitations agricoles bénéficieront ainsi d’une plus grande marge de manœuvre dans leurs activités. En même temps, la numérisation et de meilleures solutions de données devraient permettre de réduire la charge administrative.
• De soutenir le bon fonctionnement des marchés
  • Le développement de l’observation du marché et le renforcement des mesures d’entraide visent à améliorer la position des familles paysannes sur le marché et à accroître la création de valeur.
• D’améliorer les bases de production et l’utilisation efficiente des ressources
  • La garantie de la sécurité alimentaire passe par la préservation des bases de la production et par l’utilisation efficiente des ressources. À cet effet, des mesures sont prévues notamment en matière de protection des cultures, de promotion des insectes, de technologies durables, de conseil ainsi que d’encouragement des cultures végétales destinées à l’alimentation humaine.
• De promouvoir la durabilité de la chaîne de création de valeur

Les conventions d’objectifs conclues avec le commerce de détail et des décisions d’achat éclairées devraient permettre de renforcer la responsabilité tout au long de la chaîne de création de valeur en faveur d’un système alimentaire durable.