Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Métiers de la terre : recul du nombre d’apprentis en 2019/2020

31.10.19 | La progression du nombre d’apprentis dans le champ professionnel de l’agriculture s’est arrêtée. Leur nombre a diminué de 339 personnes, soit de près de 10 %, par rapport à l’année précédente. Il est cependant nécessaire de considérer une période plus longue pour parler d’une tendance. Dans l’ensemble, l’évolution suivie depuis la réforme de la formation en 2009 se révèle positive. Et c’est très bien ainsi : des professionnels bien formés et motivés constituent la base d’une agriculture productrice durable.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les chiffres les plus récents sur l’agriculture et l’alimentation

28.10.19 | Agristat vient de publier l’édition 2018 de sa brochure « Statistiques et évaluations concernant l’agriculture et l’alimentation ». Cette publication fournit les principales données relatives à l’agriculture.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Les paysans restent bien représentés

23.10.19 | Les urnes ont parlé. Les Verts et les Verts libéraux sont les grands vainqueurs des élections fédérales, il faut le reconnaître en toute honnêteté. Tous les autres y ont laissé des plumes. Tous ? Non ! Il existe encore un groupe parmi les gagnants : les paysans.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°42 (14.10. – 18.10.19)

23.10.19 | Elections 2019 A l’occasion des élections fédérales, la bonne mobilisation interne a permis de maintenir une importante déléga-tion agricole à Berne. Durant la prochaine législature, ce sont au minimum 29 parlementaires qui seront invités à la Conférence des parlementaires agricoles. En effet, dans certains cantons, il reste encore de bonnes chances pour l’élection d’un représentant agricole au Conseil des Etats ou alors au Conseil national en tant que premier viennent-ensuite. Les quatre prochaines années seront décisives pour plusieurs dossiers agricoles comme diffé-rentes initiatives populaires, la mise en place de la PA 2022+ ainsi que la protection à la frontière et l’aménagement du territoire.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°43 (21.10. – 25.10.19)

23.10.19 | Rencontre avec Aldi Une délégation de l’USP a rencontré la direction d'ALDI Suisse pour l’échange annuel. Les thèmes comme les marchés et les dossiers politiques actuels étaient au centre des échanges. La stratégie renouvelée d'Agro-Marke- ting Suisse et les mesures qui en découlent ont également été discutées. Aldi compte de plus en plus sur les pro- duits suisses pour ses produits frais. Lors d'une visite à la succursale d’Aldi d'Aadorf, les représentants d’Aldi ont montré que le concept de présentation de ces produits est en train d'être repensé et rendu plus attractif.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Élections fédérales 2019 : les paysans restent bien représentés

21.10.19 | Les urnes ont parlé. À l’issue des élections fédérales, l’Union suisse des paysans constate que l’agriculture pourra compter sur une représentation presque aussi forte que par le passé. Pour la nouvelle législature, 29 parlementaires seront invités à la Conférence des parlementaires paysans. Dans les cantons où un second tour sera nécessaire, d’autres candidats agricoles pourraient encore accéder tant à la Chambre haute qu’à la Chambre basse.

Lire la suite
Prises de position 17.10.19 Vollzugshilfe Stickstoff-Einträge und Ammoniak-Immissionen

17.10.19 | Das BAFU hat der Konferenz der Vorsteher der Schweizer Umweltschutzämter (KVU) einen Entwurf über die Vollzugshilfe Stickstoffeinträge und Ammoniakimmissionen vorgelegt und diese um eine Stellungnahme gebeten. Da aufgrund der neuen Bestimmungen im vorliegenden Entwurf Massnahmen vorgenommen werden könnten, von denen insbesondere Landwirtschaftsbetriebe betroffen wären, erachten wir es vom SBV als stossend, dass die Landwirtschaft über diesen Entwurf im Vorfeld nicht informiert wurde und damit die Möglichkeit einer Stellungnahme nicht gewährt worden ist. Wir fordern daher im Zusammenhang mit der vorliegenden Vollzugshilfe eine transparentere Kommunikation bezüglich des weiteren Vorgehens ein. Die im Entwurf der Vollzugshilfe vorgeschlagenen Konkretisierungen der Luftreinhalteverordnung (LRV) mit den neu definierten Grenzwerten für Stickstoffeinträge und Ammoniak-Immissionen als «Critical-Loads» und «Critical-Levels», lehnen wir entschieden ab. Diese Zielwerte sind primär ökosystemspezifisch und führen daher zwangsläufig zu einer Ungleichbehandlung bei der Bewertung von Betrieben, hinsichtlich ihrer Übermässigkeit an Emissionen. Dies könnte unter anderem zu hohen Einschränkungen für Bauernbetriebe führen, welche sich in der Nähe von sensiblen Ökosystemen befinden. Der Schweizer Bauernverband verweist in diesem Zusammenhang auf die dringende Berücksichtigung des Artikel 4 in der LRV. Demnach ist die vorsorgliche Emissionsbegrenzung durch die Behörde nur soweit zu beanstanden, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist. Zu berücksichtigen ist zudem, dass durch Grenzwerte beim Feinstaub (PM10), schon jetzt indirekt Werte für Ammoniak festgelegt sind, da diese einen Teil der Feinstaubproblematik ausmachen. Weiter ist es dem SBV ein wichtiges Anliegen, darauf hinzuweisen, dass durch Anreizsysteme und freiwillige Initiativen in den letzten Jahren in der Landwirtschaft viele Massnahmen erfolgreich umgesetzt wurden, welche Ammoniakemissionen mindern. Insbesondere durch emissionsarme

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°41 (07.10. – 13.10.19)

16.10.19 | L’Office fédéral de la statistique a publié ses estimations du revenu sectoriel agricole pour 2019. Il en ressort une nouvelle progression positive du revenu sectoriel agricole qui reste malgré tout insuffisante vis-à-vis du reste de l’économie. Par ailleurs, l’augmentation de la valeur totale de l’agriculture suisse a été en partie contrebalancée par la hausse des coûts de production. Ces derniers se chiffreraient à 10,8 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 % vis-à-vis de 2018. Ceci serait problématique lors d’une mauvaise année climatique puisque la valeur de production diminuerait mais pas les coûts de production élevés. Enfin, il faut noter l’énorme effort réalisé par l’agriculture en matière de productivité du travail puisque celle-ci a augmenté de 50 % durant les dernières vingt années !

Lire la suite