Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales à partir de 2026 : s’enregistrer dès à présent

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 8 décembre 2025

L’année dernière, environ 10 000 exploitations agricoles n’ont déposé aucune demande de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Or, le montant remboursé s’élève à 2000 francs par an et par exploitation. Pour 2026, la Confédération change de système. C’est donc le bon moment pour profiter du remboursement en s’enregistrant dès à présent.

Sur les carburants tels que l’essence ou le diesel, la Confédération prélève l’impôt dit « sur les huiles minérales », dont elle investit le produit dans l’infrastructure routière. Comme les propriétaires de véhicules agricoles n’utilisent presque pas les autoroutes ou les routes principales, ils peuvent demander le remboursement d’une partie de cet impôt. Pour une exploitation moyenne, le montant remboursé s’élève à près de 2000 francs par an. Au total, entre 60 et 70 millions de francs repartent chaque année dans l’agriculture. Pour 2026, la Confédération remanie le système de demande de remboursement. Il faudra désormais s’enregistrer une seule fois sur la plateforme Taxas de l’Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières. Entre le 1er mai et le 30 juin de chaque année, il sera alors possible de demander le remboursement à proprement parler en important les données relatives aux surfaces et aux cultures actuelles. Pour être sûr d’être prêt à temps, l’Union suisse des paysans (USP) recommande de s’enregistrer dès à présent. La procédure détaillée figure sur le site web de l’USP. 

Renseignements

[Translate to Français:] Das Obligatorium bitte praxistauglich umsetzen

Hannah von Ballmoos-Hofer

Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Co-responsable de la division énergie & environnement

EMail             hannah.vonballmoos@sbv-usp.ch 

Dernier appel 
Le délai de dépôt des demandes pour le remboursement 2024 de l'impôt sur les huiles minérales était fixé à juin 2025. Cependant, la législation précédente permet le remboursement 2023 jusqu'au 31 décembre 2025. La demande est à déposer au moyen du formulaire actuel. Celui-ci peut être commandé par e-mail à mla@bazg.admin.ch  ou par téléphone au 058 462 65 47 auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Sur le même sujet

Prises de position Einfuhr von nachhaltig produziertem Palmöl aus Indonesien zum Präferenz-Zollansatz

01.04.21 | Das Freihandelsabkommen mit Indonesien hält fest, dass nur nachhaltiges Palmöl von Zollsenkungen profitieren kann. Diese Vorgabe war ausschlaggebend für die Zustimmung zu diesem Abkommen durch das Parlament wie auch durch das Volk. Der SBV hat diese Konditionalität eingefordert und nur unter dieser Bedingung dem Abkommen zugestimmt. Daher sehen wir uns entsprechend in der Pflicht, dafür zu sorgen, dass die Umsetzung tatsächlich zu einem nachhaltigeren Palmölimport führt, so wie es der Bundesrat uns und dem Volk versprochen hat.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°.12 (22 – 26 mars 2021)

30.03.21 | Les partisans des deux initiatives phyto extrêmes lancent beaucoup d’arguments- souvent sans connaître en détail les textes des deux initiatives. Les conséquences d’une adoption de ces textes vont dans un sens : Davantage de gaspillage alimentaire et d’importations, augmentation du prix des denrées alimentaires indigènes, etc. Si ces conséquences étaient connues de toutes et tous, certains changeraient encore leurs avis !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 11 (15 – 19.3.2021)

23.03.21 | Les critiques envers l’agriculture et les associations agricoles affirment avec véhémence que nous bloquons les avancées vers plus d’écologie. Les médias reprennent ces éléments sans aucun sens critique. Ils oublient les efforts accomplis : 40% de recul dans l’utilisation des produits phytosanitaires conventionnels, réduction de moitié des antibiotiques chez les animaux de rentes, 190 000 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité. Ces évolutions seront renforcées avec l’adoption de l’initiative parlementaire « Trajectoires de réduction ». La Suisse, n’a pas seulement aujourd’hui, mais également dans le futur l’une des agricultures les plus durables du monde.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La tromperie de l’initiative sur l’eau potable

22.03.21 | Le 13 juin, le peuple se prononcera sur l’initiative « Pour une eau potable propre ». Malgré son nom, cette initiative n’a rien à voir avec l’eau potable. Bien au contraire ! Elle vise à lier l’octroi des paiements directs à deux nouvelles conditions que de nombreuses exploitations ne pourront pas remplir : pas de produits phytosanitaires d’aucune sorte et que des fourrages cultivés sur l’exploitation. Elle met ainsi en péril un système qui récompense avant tout les producteurs écologiques. Par ailleurs, trois études scientifiques montrent aussi que cette initiative aggrave le bilan environnemental de l’alimentation en Suisse.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP N° 10 (8. – 12.3.2021)

16.03.21 | Dans son magazine pour enfant, Pro Natura affirme qu’une vache pollue l’environnement comme 10‘000 voitures. En réalité, la comparaison purement comptable des émissions d’une vache sur une année correspond plutôt à celles d’une voiture. Même dans ce calcul, l’émission est exagérée. La vache mange du fourrage qui a préalablement, par sa croissance, piégé du CO2. De plus les engrais de ferme accroissent la fertilité des sols et la fixation du carbone. Les vaches et autres ruminants nous fournissent des produits laitiers et de la viande tout en entretenant la nature. Et lorsque le méthane est transformé en biogaz, l’élevage devient un allié de l’environnement.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse C’est officiel : la PA22+ est suspendue !

16.03.21 | Après le Conseil des États, le Conseil national est favorable à la suspension de la PA22+. Le report de la prochaine politique agricole est donc scellé, et il reste désormais assez de temps pour procéder aux ajustements nécessaires qui s’imposent de toute urgence.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Vote d’une réponse crédible aux initiatives

16.03.21 | L’initiative parlementaire adoptée aujourd’hui fixe à échelle législative des objectifs et des délais pour réduire les risques lors de l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les pertes de nutriments. Elle constitue ainsi la réponse aux initiatives extrémistes dans le domaine agricole.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Les erreurs ont bon dos

12.03.21 | « Une vache polluerait comme 10'000 voitures ». L’affirmation du Croc’nature, le magazine pour enfants de Pro Natura, est détonante, surtout en faisant référence au méthane. Elle est surtout totalement erronée et ne peut être ressentie que comme un nouvel acte d’agribashing, que l’USP condamne fermement. Erreur volontaire ou involontaire ? A chacun de juger mais c’est tellement gros ! Surtout dans une revue pour enfant où une telle information s’apparente à de l’endoctrinement et pourrait relever de la diffamation.

Lire la suite