Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°6-2025

10.02.25 | Près de 70% de NON: la population votante a très clairement rejeté l’initiative pour la responsabilité environnementale.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 01-25 : Libre-échange avec l'Inde

10.02.25 | Le 10 mars 2024, les États de l'AELE et la République de l’Inde ont signé un accord de partenariat économique et commercial (trade and economic partnership agreement, TEPA). Après seize ans de négociations, cet accord au champ d'application étendu améliore l'accès au marché et la sécurité juridique pour le commerce des produits industriels et agricoles ainsi que des services. L’accord comprend entre autres un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les chiffres de 2023 indiquent que, en valeur, la Suisse exporte vers l'Inde surtout des machines et leurs parties, des produits chimiques et pharmaceutiques, des montres, des instruments optiques et des instruments de précision. L'accès au marché de ces produits commerciaux s'améliorera avec le TEPA. Un meilleur accès au marché est également prévu pour le chocolat, les capsules de café, certaines préparations alimentaires et les boissons énergisantes. En valeur, ce sont les principales exportations agricoles de la Suisse. Le maintien de la protection douanière pour les produits agricoles sensibles garantira que l'agriculture suisse ne souffrira pas du TEPA.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les métiers de l'agriculture vont aux SwissSkills 2025

04.02.25 | Du 17 au 21 septembre, des jeunes se mesureront à Berne dans plus de 90 métiers et désigneront leurs champions. Parmi ceux-ci, trois métiers de l'agriculture, à savoir agriculteur/trice, maraîcher/ère et viniculteur/trice, seront également présents. Les aviculteurs/trices et les arboriculteurs/trices feront, eux, des démonstrations profes-sionnelles.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°5-2025

03.02.25 | Mesures d’économie de la Confédération: L’agriculture est touchée de manière disproportionnée à raison de plus de 200 millions de francs par an.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Des conditions financières stables pour les familles paysannes

03.02.25 | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États propose de laisser le montant du crédit-cadre 2026-2029 et les enveloppes financières Paiements directs ainsi que Production et vente à leur niveau actuel. Elle suit ainsi la décision rendue par le Conseil national lors de la session d’hiver 2024. L’Union suisse des paysans salue la proposition de la commission, qui tient compte de la situation économique compliquée des familles paysannes.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Remise en question inacceptable d’aides étatiques

29.01.25 | Le Conseil fédéral prévoit de nouvelles mesures d’économies, sur proposition d’un groupe d’experts. La consultation ouverte ce jour touche l’agriculture de manière disproportionnée, à raison de plus de 200 millions de CHF par an. La portée de ces mesures engendrerait des conséquences bien plus larges et pénaliserait fortement la position de l’agriculture sur les marchés.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’Union suisse des paysans est prête à tous les cas de figure

28.01.25 | Le parti du Centre du canton de Saint-Gall propose le président de l’Union suisse des paysans (USP) et conseiller national Markus Ritter à la succession de Viola Amherd au Conseil fédéral. Le 21 février, le groupe parlementaire du Centre décidera du ticket qu’il présentera à l’Assemblée fédérale. L’élection du nouveau membre du gouvernement aura lieu le 12 mars. Markus Ritter ayant annoncé en novembre dernier sa démission pour 2028, l’USP est déjà en train d’organiser sa succession. Lors de sa séance des 10 et 11 février prochains, le Comité définira le profil d’exigences, la marche à suivre et le calendrier ainsi que la procédure d’élection de la personne qui reprendra la tête de la faîtière agricole. Le 26 février, ce sera au tour de la Chambre suisse d’agriculture de statuer sur ces consignes. Si Markus Ritter est élu au Conseil fédéral, le processus s’en retrouvera accéléré. La première vice-présidente de l’USP Anne Challandes reprendra alors les rênes de l’association jusqu’à l’Assemblée des délégués du 26 novembre 2025, lors de laquelle aura lieu l’élection du nouveau président ou de la nouvelle présidente de l’USP.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Vaccination des veaux : changement à partir de juillet

28.01.25 | Les directives de production AQ-Viande Suisse seront modifiées au 1er juillet 2025. À l’avenir, tous les veaux devront être vaccinés contre les maladies respiratoires infectieuses s’ils quittent l’exploitation de naissance avant le 57e jour de vie. L’objectif est de garantir la bonne santé des animaux, de réduire le recours aux antibiotiques et, par conséquent, d’améliorer la rentabilité.

Lire la suite