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Prestations écologiques requises et paiements directs

Les paiements directs constituent l’un des principaux éléments de la politique agricole suisse. Ils permettent de distinguer la politique des prix de la politique des revenus et de rétribuer les prestations exigées par la société. Ils trouvent leur légitimité dans l’article 104 de la Constitution fédérale. À l’heure actuelle, il existe sept types de paiements directs :

  • contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert ;
  • contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement alimentaire sûr de la population ;
  • contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité ;
  • contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés ;
  • contributions au système de production pour la promotion de formes de production particulièrement proches de la nature, et respectueuses de l’environnement et des animaux (p. ex. bio et la production intégrée) ;
  • contributions à l’efficience des ressources pour l’utilisation durable des ressources naturelles ; et
  • contributions de transition pour la garantie d’une évolution socialement supportable.

L’octroi de tous les paiements directs est subordonné à la fourniture des prestations écologiques requises. Parmi ces prestations figurent une fertilisation conforme au besoin, l’utilisation mesurée des produits phytosanitaires, les surfaces minimales pour la compensation écologique, l’assolement approprié ou les mesures de protection du sol. Chaque année, la Confédération verse près de 2,8 milliards de francs aux familles paysannes sous forme de paiements directs.

Ce soutien souligne la volonté de la population et de la politique de maintenir une production indigène, gage de sécurité alimentaire.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.wyss@sbv-usp.ch  
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

Communiqués de presse
Les familles paysannes n’arrivent plus à joindre les deux bouts

29.11.23 | Le thème dominant de l’Assemblée des délégués de l’Union suisse des paysans de cette année était la chute à un niveau très bas du revenu des familles paysannes et les coupes supplémentaires prévues par le Conseil fédéral dans le budget agricole. Sur ce point, les délégués ont adopté une résolution à l’attention du Parlement et ont sorti un carton rouge au Conseil fédéral pour sa faute de jeu en ce qui concerne les mesures d’économies.

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En direct de l'USP
En direct de l’USP n°47-2023

27.11.23 | Pour faire découvrir l’agriculture au plus grand nombre, il nous faut des paysannes et des paysans prêts à s’engager dans des projets de ferme tels que Brunch du 1er août ou Info sur le champ. Inscrivez-vous!

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Communiqués de presse
Mieux vaut bien faire que se précipiter

24.11.23 | Si elle était reportée d’un an, la mise en œuvre des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables serait plus compatible avec la pratique. Cet ajournement permettrait d’éviter des effets négatifs indésirables.

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Communiqués de presse
La CdF-N veut assouplir les mesures d’économies

23.11.23 | La Commission des finances du Conseil national reconnaît que la réduction des dépenses de la Confédération sur le dos des familles paysannes, telle qu’elle est proposée par le gouvernement, n’est pas équitable. Elle recommande de renoncer à diverses propositions de coupes dans le budget agricole, en particulier à celles qui touchent les paiements directs. Toutefois, le budget de l’agriculture restera inférieur au précédent, de surcroît dans un contexte d’exigences croissantes.

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Communiqués de presse
Faiblesse alarmante du revenu agricole

21.11.23 | Le revenu agricole est trop faible, et la nécessité de prendre des mesures pour les améliorer va croissant. Or, en voulant réduire l’indemnisation des exploitations agricoles pour les prestations d’intérêt général qu’elles fournissent, le Conseil fédéral va à l’encontre de la loi. En parallèle, les acheteurs sont exhortés à payer de meilleurs prix à la production pour permettre aux exploitations de rentrer dans leurs frais.

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Communiqués de presse
Économiser sur les paiements directs réduit le revenu déjà faible des familles paysannes

16.11.23 | La Commission des finances du Conseil des États a examiné le budget 2024 et adopté les propositions s’y rapportant en vue de la session d’hiver. Elle reconnaît que l'agriculture n'est pas responsable du trou financier dans les caisses de la Confédération. Elle se prononce néanmoins en faveur de coupes profondes dans les paiements directs.

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Communiqués de presse
Le Conseil fédéral punit doublement les familles paysannes

01.11.23 | Le Conseil fédéral a adopté les derniers ajustements du train d’ordonnances agricoles. Il maintient les importantes redistributions des paiements directs en faveur des nouvelles contributions au système de production. De plus, il anticipe déjà le programme d'économies prévu dans le cadre du budget 2024 de la Confédération. L'Union suisses des paysans demande au Parlement de corriger le tir dans le cadre des débats sur le budget.

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Communiqués de presse
Non au programme d’économies injuste et unilatéral !

11.10.23 | L’Union suisse des paysans s’indigne que la Confédération fasse peser l’assainissement de ses finances sur les familles paysannes ces prochaines années.

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