L'expression "nouvelles techniques de sélection (NTS)" regroupe de nouvelles méthodes qui permettent de sélectionner plus précisément des plantes et d'intervenir sur le génome des plantes. Ces procédés se situent dans un cadre nouveau entre la sélection conventionnelle et « l’ancien » génie génétique. Crispr/Cas9 est la plus prometteuse et la plus discutée des nouvelles méthodes de sélection. Jusqu’à présent, les procédés de « l'ancien » génie génétique consistaient à introduire de l'ADN étranger à l'espèce ou synthétique (patrimoine génétique étranger) dans la cellule (modification transgénique ; trans = au-delà de la limite de l'espèce). Les NTS sont plus ciblées que « l'ancien » génie génétique, car l’on utilise des outils biologiques tels que les protéines ou l'ARN, qui peuvent reconnaître la séquence du patrimoine génétique qui doit être modifiée. Il est ainsi possible de réécrire des gènes de manière relativement ciblée ou d'insérer un gène à un endroit préalablement déterminé.
Situation juridique en Suisse
À l’heure actuelle, les plantes obtenues au moyen de nouvelles technologies de sélection (NTS) relevant du génie génétique sont soumises en Suisse à la législation sur le génie génétique. De plus, un moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture est inscrit à l’art. 37a, al. 1, LGG. Il interdit la mise en circulation de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences génétiquement modifiées et d’autres matériels végétaux de multiplication génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture ou la sylviculture. Il concerne également les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles. Ce moratoire trouve son origine dans l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée par le peuple et les cantons en 2005. Initialement prévu pour cinq ans, il a ensuite été prolongé à plusieurs reprises par le Parlement. La dernière prolongation porte le moratoire jusqu’au 31 décembre 2030. Dans le cadre de la prolongation du moratoire, le Parlement a également chargé le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation fondée sur les risques pour certaines plantes issues de nouvelles méthodes de sélection auxquelles du matériel génétique transgénique n’a pas été ajouté.
Le Conseil fédéral a choisi de mettre en œuvre ce mandat au moyen d’une nouvelle loi sur les technologies de sélection (LTS), distincte de la LGG. En avril 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à cette nouvelle loi. Le projet prévoit un régime spécifique pour les plantes issues de nouvelles technologies de sélection qui pourraient également résulter d’une sélection conventionnelle ou apparaître naturellement.
À ce jour, le nouveau cadre légal n’est pas encore entré en vigueur. Tant que la nouvelle loi n’a pas été adoptée, les plantes concernées restent soumises au droit actuel sur le génie génétique.
Différence juridique actuelle entre les procédés de sélection
Situation juridique en Europe
Dans l’Union européenne, le nouveau règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) a achevé sa procédure législative en juin 2026. Il établit une distinction entre les plantes NTG1, considérées comme équivalentes aux plantes obtenues par sélection conventionnelle lorsqu’elles remplissent certains critères, et les plantes NTG2, qui restent soumises à des exigences proches de celles applicables aux OGM. Les plantes NTG1 bénéficient ainsi d’un cadre réglementaire simplifié, tout en restant soumises à des exigences de transparence, notamment au niveau des semences et des bases de données officielles. Les NTG sont par ailleurs exclues de la production biologique. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et sera applicable deux ans plus tard.
Exemples d'application
Des recherches sont menées dans le monde entier sur différentes applications, comme le montre le graphique. D'un point de vue agricole, les avancées intéressantes concernent le stress abiotique et biotique ainsi que le rendement et la croissance. Des exemples concrets d'applications issues de la recherche sont la résistance à l'oïdium dans le blé, la résistance au mildiou dans les pommes de terre, la tolérance multiple aux champignons dans le blé (projet PILTON) et la résistance au feu bactérien dans les pommiers.
Pommes de terre résistantes au mildiou : de 2015 à 2019, le « Protected Site » d’Agroscope a accueilli un essai en plein champ portant sur des pommes de terre dans lesquelles jusqu’à trois gènes de résistance, issus d’espèces sauvages apparentées à la pomme de terre, ont été introduits à l’aide de nouvelles technologies de sélection. Les résultats obtenus se sont révélés très prometteurs. En Suisse, les variétés conventionnelles de pommes de terre nécessitent en moyenne sept à huit traitements phytosanitaires contre le mildiou. À l’inverse, les lignées dotées de ces gènes de résistance n’ont présenté aucun symptôme de la maladie, même en l’absence de traitements phytosanitaires contre le mildiou.
Chances et risques
Les nouvelles méthodes devraient permettre de cultiver des plantes tolérantes ou résistantes aux maladies, aux ravageurs et au stress abiotique (p. ex. sécheresse, chaleur). En outre, il est possible de gagner un temps précieux par rapport à la sélection classique, car il est plus rapide d'obtenir une nouvelle variété prête à être commercialisée.
Les risques résident d'une part dans le fait que des plantes sans valeur ajoutée pour l'agriculture pourraient être autorisées. D'autre part, il est possible de faire valoir des brevets sur des séquences génétiques, ce qui n'est pas possible avec la sélection classique. En effet, les sélections classiques ne sont pas brevetables, mais sont protégées efficacement par la loi sur la protection des variétés et non par la loi sur les brevets.
Position de l’USP :
L’USP se prononce en faveur d’un développement du cadre juridique ouvert aux résultats pour les nouvelles techniques de sélection qui n’impliquent pas l’introduction de matériel génétique étranger à l’espèce. L’USP est favorable sous certaines conditions :
Principes généraux et objectifs
Les variétés NTS apportent une réelle valeur ajoutée sur le plan agronomique, écologique ou économique. Les objectifs de sélection sont agronomiquement pertinents.
Cadre réglementaire et catégorisation
La réglementation doit avoir une mise en œuvre pragmatique et des procédures claires. Une catégorisation analogue à celle de l’UE est souhaitée (NTS1 et NTS2).
Compatibilité avec l’Union européenne
La législation suisse devrait, dans la mesure du possible, rester compatible avec la législation de l’Union européenne. Cependant, contrairement au texte européen, l’USP souhaite une désignation des produits NTS jusqu’au consommateur final (y compris pour les produits importés), afin de garantir le libre choix des consommateurs et d’assurer une transparence tout au long de la chaîne alimentaire.
Brevets
Le brevetage de plantes, de parties de plantes ou de certaines caractéristiques ne doit pas limiter ni entraver la poursuite de la sélection. La réglementation devrait empêcher un renforcement de la dépendance des agriculteurs et des sélectionneurs vis-à-vis des entreprises semencières ou des titulaires de brevets.
Déclaration, transparence et libre choix
Afin de garantir le libre choix des consommateurs et la transparence tout au long de la chaîne alimentaire, l’USP demande une déclaration positive des produits issus des NTS jusqu’au produit final.
Coexistence
L’instauration de distances minimales obligatoires entre les cultures n’est pas praticable dans un territoire comme la Suisse, caractérisé par de petites unités de production.
Séparation des flux de marchandises
La séparation des flux de marchandises doit être effectuée de manière analogue aux systèmes déjà appliqués aux produits sous label. Elle doit être proportionnée et réalisable dans la pratique.
Responsabilité
Le régime de responsabilité applicable aux NTS doit être analogue à celui de la sélection conventionnelle.
Liens
- Génie génétique
- Sélection végétale
- Nouvelle réglementation dans l’UE
- Loi sur les nouvelles technologies de sélection : le Conseil fédéral ouvre la consultation
- Rapport du Conseil fédéral « Réglementation du génie génétique dans le domaine non humain »
- Source de l’image : factsheet SCNAT « La sélection végétale – du croisement classique à l’édition génomique » (2020)
- Source de l’image : Agroscope « Protected Site : sept ans de recherche en plein champ sur des plantes génétiquement modifiées » (2021)
Joanne Kursner
Collaboratrice spécialisée Sélection végétale, nutrition, nutriments, propriété intellectuelle, plantes protéagineuses, sol, durabilité dans la production végétale, et secrétariat de la commission permanente « Production végétale »
Belpstrasse 26, 3007 Bern
joanne.kursner@sbv-usp.ch
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale
