Une plus grande marge de manœuvre et davantage de responsabilités pour les exploitations agricoles, le renforcement de la sécurité alimentaire en Suisse ainsi qu’un secteur agricole et alimentaire durable : tels sont les objectifs fixés dans le projet de message relatif à la politique agricole à partir de 2030 (PA30+) mis en consultation aujourd’hui. La condition préalable essentielle à la réussite de la mise en œuvre est que le Conseil fédéral garantisse des enveloppes financières en conséquence pour les années 2030 à 2033. Or, cette condition n’est pas encore remplie. Les enveloppes financières présentées prévoient que les familles paysannes prennent en charge tous les coûts supplémentaires induits par la PA30+ en renonçant à une partie des paiements directs, alors que le Parlement a décidé à plusieurs reprises d’exclure l’agriculture des mesures d’économies. L’Union suisse des paysans (USP) attend du Conseil fédéral qu’il renonce à ces coupes budgétaires et qu’il inscrive au budget des moyens supplémentaires nécessaires plutôt que de les prélever dans les dépenses actuellement allouées à l’agriculture.

Demande d’une amélioration de la création de valeur et d’une diminution de la charge administrative

Le projet propose non pas une révolution, mais une évolution du système actuel. Cependant, il contient des mesures dont l’USP doit évaluer les répercussions sur les familles paysannes. Par exemple, le Conseil fédéral souhaite verser certaines contributions au titre des paiements directs en fonction non plus des mesures mises en œuvre, mais des résultats obtenus. Le projet prévoit en outre de renforcer les exigences de base pour l’octroi desdits paiements directs et d’améliorer les conditions cadres du marché en faveur des familles paysannes. L’USP examinera notamment dans quelle mesure le projet répond à ses objectifs, en premier lieu l’amélioration de la création de valeur et de la rentabilité des exploitations par la mise en place de conditions cadres appropriées sur le marché, la simplification de l’administration et le renforcement de la capacité de production. À cet égard, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a également défini cinq mesures dans le domaine du marché, lesquelles devront faire partie intégrante de la PA30+. De son côté, la numérisation doit avant tout servir à simplifier les démarches administratives.

Des horizons temporels plus longs pour plus de stabilité

Enfin, une certaine stabilité est nécessaire pour garantir la pérennité du système et la sécurité des investissements des familles paysannes. C’est pourquoi l’USP demande que la PA30+ reste valable en principe pendant douze ans. La faîtière agricole va discuter de sa prise de position avec ses organisations membres en menant une consultation interne. La Chambre suisse d’agriculture adoptera la prise de position définitive lors de sa séance du 11 décembre prochain.