Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 42 (12 – 16.10.2020)

20.10.20 | En collaboration avec la protection suisse des animaux (PSA) et la fédération romande des consommateurs (FRC), l’USP veut améliorer la déclaration des méthodes de production de denrées importées préoccupantes. Pendant que les agricultrices et les agriculteurs suisses doivent remplir des standards de production élevés, on ferme les yeux en ce qui concerne les produits importés. Le minimum, c’est que les consommatrices et les consommateurs soient informés en toute transparence sur les pratiques douteuses utilisées pour certains produits. Les trois organisations ont dressé une liste des telles méthodes de production et ont discuté avec l’administration fédérale. En parallèle, une motion de commission a été déposée.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Réduire les risques liés aux produits phytosanitaires : la CER-N ouvre la voie au Conseil national

14.10.20 | L’Union suisse des paysans applaudit le soutien qu’offre la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national à l’initiative parlementaire déposée par sa commission sœur. Le projet de cette dernière constitue une réponse aux prochaines initiatives populaires visant les produits phytosanitaires. Il prévoit en effet une trajectoire de réduction contraignante pour les risques découlant de ces produits et réglemente la gestion des excédents d’éléments fertilisants. De plus, il introduit une marge de manœuvre pour suspendre la PA22+.

Lire la suite
Communiqués de presse « Cultivées ici. Transformées ici » : la campagne qui rassemble paysans et transformateurs

14.10.20 | Dans le cadre de leur nouvelle campagne d’information « Cultivées ici. Transformées ici », les agriculteurs et les transformateurs suisses s’unissent pour informer le public des avantages que présentent leurs services. Depuis la crise du coronavirus, tous les yeux sont rivés sur l’auto-approvisionnement de la Suisse en aliments de base. La nouvelle campagne vise à sensibiliser la population et souligner l’importance des aliments indigènes.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 09-20 : L’effectif du bétail de rente en Suisse

13.10.20 | L’année 2020 connaît une baisse de l’effectif du bétail estimée à 6000 UGB. Cette baisse est imputable en grande majorité au recul du cheptel bovin et, dans une mesure beaucoup moindre, à la diminution de l’effectif porcin. Comme les années précé- dentes, la plus forte augmentation est attendue pour la volaille.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°41 (05.10 – 09.10.2020)

13.10.20 | Pendant le confinement, de nombreux acteurs du marché se sont tournés vers la livraison à domicile. Cette offre est toujours demandée par les consommateurs. C’est pourquoi, l’USP travaille désormais en collaboration avec SaisonBox. Cette entreprise offre la technologie nécessaire à toute entreprise intéressée de proposer facilement ses produits régionaux à domicile.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Renoncement aux pesticides de synthèse : quelles répercussions sur l’agriculture et l’industrie alimentaire suisses ?

12.10.20 | Une étude du professeur Charles Gottlieb (Université de Saint-Gall) a examiné les conséquences de l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ». Il en ressort que l’acceptation de cette dernière entraînerait non seulement un recul de la production alimentaire suisse et, par conséquent, de la sécurité alimentaire, mais aussi une hausse des coûts de production et un accroissement des risques liés à l’hygiène dans l’industrie alimentaire. En bref, l’initiative affaiblirait le secteur agricole et alimentaire suisse sur le plan économique.

Lire la suite
Prises de position Stellungnahme: Teilrevision des MWSTG (Weiterentwicklung der MWST) und der MWSTV

12.10.20 | Mit der Teilrevision werden Wettbewerbsnachteile für inländische Versand- und Detailhandelsunternehmungen beseitigt. Auch können mit dieser Gesetzesänderung Missbräuche bei «Serien-Konkursiten» besser vorgebeugt werden. Mit der Einführung einer freiwilligen jährlichen Abrechnung mit Akontozahlungen sollen die Unternehmungen in administrativer Hinsicht entlastet bzw. der Prozess vereinfacht werden.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°40 (28.09 – 2.10.2020)

06.10.20 | En mai dernier, à l’occasion de la réouverture des écoles, la campagne « Merci de votre confiance ! », mettant en scène les ambassadeurs de « Paysans suisses », a été lancée dans les principales gares. Elle rappelait l’importance de la production indigène en ces temps difficiles. Une seconde vague, élargie au premier échelon de la transfor- mation et réalisée en collaboration avec l’ASSAF, débutera le 12 octobre. En prélude, des affiches et des visuels des ambassadeurs de la campagne sont déjà visibles dans les grandes gares et sur les réseaux sociaux.

Lire la suite