À l’heure actuelle, le monde politique discute du développement de la politique agricole. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a suspendu la PA22+, car elle contient différents conflits d’objectifs et aurait réduit le revenu sectoriel dans l’agriculture, et que son message contenait des erreurs. À la place, le Parlement a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

• Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
• Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
• Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation y comprise)
• Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
• Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques,
• Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
• Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
• Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs aussi d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) seront malgré tout déjà mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2023 par voie de modification d’ordonnances (la listes des modifications ci-dessous est non exhaustive) :

• Réduction de la contribution de base de 300 CHF par hectare
• Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
• Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz
• Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
• Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
• Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
• Introduction de nouvelles contributions au système de production

Future politique agricole

Le Parlement relance le débat sur la future politique agricole. L’initiative parlementaire 19.475 a déjà permis de mettre en œuvre des mesures importantes pour rendre la production agricole plus respectueuse de l’environnement. En adoptant le rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral propose à présent de mettre en œuvre dès que possible les mesures incontestées de la PA22+. Les autres mesures sont rejetées (du moins provisoirement). Le Parlement devra ensuite entamer le débat sur la politique agricole à partir de 2030.