Contenu principal

Imposition individuelle : non à ce monstre bureaucratique !

Le 8 mars prochain, nous serons appelés aux urnes dans le cadre d’un projet de loi sur l’imposition individuelle. Ce projet présente des inconvénients majeurs pour les familles paysannes. Il exige que le revenu, la fortune et les déductions soient répartis entre les deux conjoints et que deux déclarations d’impôt distinctes soient remplies. Les gagnants de ce projet seraient surtout les ménages économiquement forts, dont les deux conjoints travaillent et dont les revenus sont répartis le plus équitablement possible. Or, les exploitations agricoles sont des entreprises familiales. Leurs revenus sont souvent générés de manière non pas individuelle, mais collective. Un couple marié constitue en général une unité économique, avec coresponsabilité et prise de risque commune.

Une charge inutile

Les couples à la tête d’une exploitation agricole devraient procéder chaque année à une répartition artificielle de leurs revenus et de leurs actifs. Selon les cas, il faut faire appel à des experts externes pour remplir sa déclaration d’impôt de manière correcte et optimale sur le plan fiscal. Les répercussions sur les familles avec enfants seraient particulièrement critiques : dans le cadre de l’imposition individuelle, les déductions pour enfants seraient en principe réparties de manière égale entre les deux parents. Si l’un des deux a un revenu imposable faible ou nul, ce qui est souvent le cas dans l’agriculture, ces déductions seraient partiellement ou totalement inutiles. Ce qui est aujourd’hui résolu de manière pragmatique est en train de se formaliser, de se compliquer et d’être source de conflits. 

L’agriculture paierait deux fois

N’oublions pas que c’est surtout la Confédération qui n’a pas fait son travail en ce qui concerne l’abolition de la pénalisation du mariage. Au niveau cantonal et communal, voilà belle lurette que le problème a été résolu. La charge administrative supplémentaire considérable qu’entraînerait une acceptation de l’imposition individuelle plaide également en sa défaveur. Selon les estimations, il en résulterait 1,7 million de dossiers fiscaux en plus, pour lesquels il faudrait créer 1000 postes à plein temps dans l’administration fiscale, et des pertes fiscales d’environ 600 millions de francs, sans compter les coûts administratifs et informatiques additionnels de 150 millions de francs. Parallèlement, les finances fédérales sont sous pression. Or, le programme d’allégement budgétaire actuel a montré ce que cette situation signifiait : le crédit-cadre agricole, qui comprend les paiements directs, est menacé, étant donné qu’il compte parmi les rares groupes de dépenses non liées. Dans le pire des cas, les familles paysannes feraient donc deux fois les frais de ce projet : une première fois avec un net surcroît de travail administratif et, le cas échéant, une charge fiscale plus élevée ; une seconde fois par une diminution des fonds fédéraux servant à rémunérer les prestations d’intérêt général qu’elles fournissent.

L’Union suisse des paysans soutient l’abolition de la pénalisation du mariage, mais pas avec cette solution ratée qu’est l’imposition individuelle. Elle vous invite donc à glisser un NON clair et net dans l’urne le 8 mars prochain.

Auteur

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
E-Mail markus.ritter@parl.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse Situation financière des exploitations agricoles : la menace d’une coupe plane

30.08.23 | Le Conseil fédéral a publié le budget 2024. Avec ses mesures d’économies, ce dernier vise l’agriculture entre autres. L’Union suisse des paysans a exprimé aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, de vives critiques à l’égard de cette atteinte au principe de la bonne foi.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La protection des cultures s’étiole

22.08.23 | Comme de plus en plus de produits phytosanitaires sont interdits et qu’il existe trop peu de solutions alternatives fiables et efficaces, la protection de nombreuses cultures se voit mise en péril. Il risque de s’ensuivre non seulement d’importantes pertes de récoltes, mais aussi, à moyen terme, l’abandon de cultures importantes pour l’alimentation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Élections fédérales du 22 octobre : mobilisons les zones rurales !

18.08.23 | Le Comité de l’Union suisse des paysans se penche depuis longtemps sur les élections fédérales 2023 et les travaux préparatoires en vue de celles-ci pour un nouveau Parlement, plus proche de l’agriculture. Toutefois, c’est avant tout la participation électorale du monde agricole et de l’espace rural qui sera décisive. C’est pourquoi le Comité appelle instamment toutes les organisations paysannes à profiter des prochaines semaines pour participer à la mobilisation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La durabilité mise à mal sans hausse des prix à la production

16.08.23 | À l’heure actuelle, les familles paysannes de Suisse reçoivent trop peu pour la vente de leurs produits. Elles ne peuvent ni répercuter la totalité de l’augmentation des coûts de production ni se voir indemnisées pour les nouvelles contraintes et les risques de culture qui en découlent. Aujourd’hui, certains acheteurs font même pression pour que les prix, déjà trop bas, baissent encore. C’est inacceptable. Quiconque agit dans ce sens sape la durabilité du secteur alimentaire.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 07-23 : Les femmes chefs d’exploitation en Suisse

11.08.23 | La part de femmes chefs d’exploitation a augmenté de 2,2 % au cours des derniers 15 ans. Avec une part totale de 7,1 % en 2022, la Suisse présente une faible part de femmes en comparaison européenne. De nettes différences se dessinent au niveau cantonal; ainsi, par exemple, le canton du Tessin se situe nettement au-dessus de la moyenne suisse avec 16,0 %. Les raisons de cette hétérogénéité cantonale sont diverses. Une analyse effectuée à l’aide d’un modèle de régression suggère toutefois que les cantons-frontière, ceux ayant une densité de bétail basse et ceux ayant une densité de population élevée présentent généralement plus de femmes chefs d’exploitation. Bien que les parts de femmes chefs d’exploitation n’aient cessé d’augmenter depuis 2011, cette statistique montre qu’il y a encore de la marge, car même les cantons ayant des parts de femmes élevées se situent au-dessous de la moyenne européenne.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Freiner le réchauffement climatique avec des actions plutôt que des suppositions

03.08.23 | L’agriculture est une des premières victimes du changement climatique. Elle a donc tout intérêt à freiner le réchauffement de la planète et veut apporter sa contribution à la réduction des émissions. La discussion sur les causes, et donc les mesures à prendre, n’est toutefois que peu fondée. Les bovins, en particulier, sont injustement pointés du doigt.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 06-23 : Publication « Situation du marché » : les chiffres-clés de l’agriculture suisse

12.07.23 | La publication mensuelle « Situation du marché » et ses différents graphiques permettent à Agristat de présenter l’évolution des chiffres-clés de l’agriculture. À l’heure actuelle, le niveau élevé du renchérissement revêt une importance majeure. En 2021, les perturbations survenues sur les chaînes logistiques ont entraîné des problèmes de plus en plus nombreux. Par la suite, les effets de la guerre en Ukraine ont aggravé la situation à partir de février 2022, donnant lieu à une hausse du prix d’achat de nombreux biens. En parallèle, la demande alimentaire indigène a plutôt accusé un léger recul depuis la fin de la pandémie de coronavirus. En conséquence, l’agriculture doit composer aujourd’hui avec des coûts élevés et une demande relativement faible.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Notre empreinte écologique en matière d’alimentation augmente à l’étranger

07.07.23 | Dans le cadre du Food Overshoot Day, qui aura lieu ce dimanche, l’Union suisse des paysans et IP-SUISSE se sont rencontrées à l’occasion d’une conférence de presse à la ferme de Béatrice Rufer et de sa famille à Deisswil bei Münchenbuchsee. Au vu de la situation mondiale et des évolutions qui se dessinent, la Suisse peut et doit elle aussi apporter sa contribution à la sécurité alimentaire. Une production alimentaire locale et durable dans tous les domaines repose sur des prix à la production couvrant les coûts de la valeur ajoutée fournie et par une politique alimentaire globale.

Lire la suite