Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse L’initiative biodiversité favorise les importations de nourriture, d’électricité et de bois

25.06.24 | Les auteurs de l’initiative biodiversité veulent mettre sous cloche beaucoup plus de surfaces pour promouvoir la diversité des espèces. Ce faisant, ils passent sous silence les besoins de la population suisse en nourriture, en l’électricité et en bois. Moins la Suisse produit, plus elles doit importer. L’utilité écologique globale peut être améliorée en particulier si l’accent est mis sur une meilleure qualité et donc sur une plus grande utilité pour la biodiversité des vastes surfaces déjà disponibles.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°25 -2024

24.06.24 | La semaine dernière, une promeneuse a été grièvement blessée par des vaches allaitantes. En principe, ce sont les éleveuses et les éleveurs qui sont responsables du comportement de leurs animaux.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Il reste moins de 100 jours !

21.06.24 | Nous voterons sur l’initiative biodiversité le 22 septembre prochain, soit dans 94 jours. Cette initiative revêt une très grande importance pour l’agriculture. En cas d’acceptation, il faudra réserver de très vastes surfaces supplémentaires à la biodiversité.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Jagdverordnung

19.06.24 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur Änderung der Jagdverordnung.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Ce n’est pas aux familles paysannes de payer

19.06.24 | Le Conseil fédéral entend réduire de 1,6 % le crédit-cadre 2026-2029 pour l’agriculture. Lors de la consultation, l’Union suisse des paysans, de nombreuses organisations ainsi que la quasi-totalité des cantons et des partis s’étaient pourtant prononcés sans équivoque contre cette mesure. Le Conseil fédéral fait fi du résultat clair et remet ainsi en question le sens des consultations en général.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°24 -2024

18.06.24 | La semaine dernière, une promeneuse a été grièvement blessée par des vaches allaitantes. En principe, ce sont les éleveuses et les éleveurs qui sont responsables du comportement de leurs animaux.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Renforcer la production végétale, c'est agir maintenant!

18.06.24 | Plus d'aliments d’origine végétale dans nos assiettes : cette demande est omniprésente. Les objectifs de durabilité de la Confédération sont clairs et ambitieux. Pour les atteindre, il faut augmenter la production et la consommation d'aliments d'origine végétale. Paradoxalement, les conditions-cadres actuelles ne contribuent pas à ce que les exploitations agricoles atteignent ces objectifs. La réalité est que la production végétale est même en baisse, notamment en raison du manque de possibilités de protéger les cultures contre les organismes nuisibles.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse 20e Assemblée des délégués de l'OrTra AgriAliForm

14.06.24 | Le 14 juin 2024, le président de l'OrTra AgriAliForm, Loïc Bardet, a mené la 20e assemblée des délégués à l'école d'agriculture de Châteauneuf à Conthey VS. En tant qu'organisation du monde du travail, l'OrTra AgriAliForm réunit les profes-sions du champ professionnel de l'agriculture et ses métiers.

Lire la suite