Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 10-24 : L'agriculture au fil du temps

11.11.24 | L'histoire de l'agriculture suisse a été marquée par de nombreux évènements. Si l'on étudie l'évolution à long terme des terres ouvertes, des effectifs d'animaux de rente et des prix des denrées agricoles, on peut expliquer certaines modifications de ces données fondamentales par des évènements historiques. On peut ainsi délimiter dix périodes depuis la fin du XIXe siècle : le développement du chemin de fer, la Première Guerre mondiale, les Années folles, la Grande Dépression, la Seconde Guerre mondiale, l'après-guerre, l'augmentation de la productivité et la phase du soutien des prix, le remplacement du soutien des prix par les paiements directs, la crise alimentaire et la libéralisation du marché laitier ainsi que la phase la plus récente de la pandémie de coronavirus et la guerre en Ukraine.

Lire la suite
Points de vue
Points de vue Financement uniforme des prestations : tout le monde en profite

08.11.24 | L’augmentation constante des coûts de la santé représente une charge financière importante pour la population suisse, et donc aussi pour les familles paysannes. Cette augmentation se répercute sur les primes d’assurance-maladie et sur les impôts. Pendant quinze ans, le Parlement a bataillé ferme pour élaborer une réforme qui n’a certes pas d’effet « miracle » sur les primes, mais qui permet d’éliminer une mauvaise incitation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Non à l’initiative pour la responsabilité environnementale et à l’initiative végi

07.11.24 | Le Comité de l’Union suisse des paysans rejette l’initiative pour la responsabilité environnementale, sur laquelle le peuple se prononcera le 9 février prochain. Il dit « non » également à l’initiative végi, pour laquelle il refuse que lui soit opposé un contre-projet.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Train d’ordonnances agricoles 2024 : un bilan mitigé

06.11.24 | Le train d’ordonnances agricoles 2024 apporte quelques nouveautés. Aux yeux de l’USP, il y a du bon et du mauvais.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°44 -2024

05.11.24 | Le droit foncier rural fait l’objet d’une révision partielle mise actuellement en consultation. Ce droit joue un rôle central pour notre agriculture et a fait ses preuves. Il correspond aux attentes de notre société favorable à une agriculture familiale, en leur permettant de disposer de leurs outils de travail, en conservant une structure de coûts dont profitent aussi les consommateurs et les consommatrices de notre pays. Globalement l’USP salue les adaptions proposées qui ne remettent pas en cause le fondement de ce droit mais, l’adapte aux évolutions de notre société avec toutefois un objectif central ; le renforcement de la position de l’exploitant à titre personnel.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Politique agricole : réduire la complexité des démarches

01.11.24 | La complexité du système de politique agricole a atteint un niveau insupportable. Avec la table ronde sur les contrôles dans les exploitations agricoles, le conseiller fédéral Guy Parmelin lance donc une discussion importante. Pour l'Union suisse des paysans, agir sur les contrôles est une bonne chose, mais ne suffit pas. Pour soulager efficacement les familles paysannes, il faut des simplifications rapidement et à tous les niveaux.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La CER-N rejette les mesures d'économies injustifiées sur le dos de l'agriculture

29.10.24 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ne veut pas des mesures d'économies sur le dos de l'agriculture pour les années 2026 à 2029.

Lire la suite
Prises de position Stellungnahme zu 18.455 n Pa. Iv. Grossen Jürg. Selbstständigkeit ermöglichen, Parteiwillen berücksichtigen

28.10.24 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur 18.455 n Pa. Iv. Grossen Jürg. Selbstständigkeit ermöglichen, Parteiwillen berücksichtigen.

Lire la suite