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Pour une sélection végétale innovante : une large coalition demande l'adaptation du droit des brevets

Communiqué de presse commun de ProSpecieRara, de l'Union Suisse des Paysans et de Sativa Rheinau AG du 18 juin 2020    

Dans une motion, Maya Graf et d’autres membres du Conseil des Etats invitent le Conseil fédéral à modifier la loi sur les brevets de manière à améliorer la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle et à faciliter l'accès au matériel de base pour la sélection végétale. Cette demande est partagée par 25 organisations de tous les secteurs de la société. La situation actuelle comporte diverses incertitudes juridiques et constitue un obstacle à l'innovation dans la sélection végétale suisse. 

C'est ce qu'affirme également la stratégie Sélection végétale 2050 de l'Office fédéral de l'agriculture : « Le succès de la sélection dépend de la facilité d'accès à la génétique et aux informations qui s'y rapportent ». Cependant aujourd'hui cet accès aux variétés d’origine devient de plus en plus compliqué. Cette tendance doit être contrecarrée par des ajustements juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. 

Les brevets sont de plus en plus fréquents dans le domaine de la sélection végétale. Dans l'UE et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font actuellement l’objet d’un brevet. Avec les nouvelles technologies de sélection, une croissance significative de ces « variétés brevetées » est prévisible, même si les brevets sur les caractéristiques naturelles ne seront plus délivrés à l'avenir. Cependant, les sélectionneurs suisses sont déjà confrontés à de nombreuses incertitudes juridiques concernant l'utilisation de plantes brevetées. Il n'est pas toujours évident de savoir si une variété fait l’objet d’un brevet. En outre, et il est difficile pour les sélectionneurs d'évaluer s'ils ont droit à une licence s’ils utilisent un brevet, c'est-à-dire s'ils pourront commercialiser leur nouvelle variété avec certitude. Il y a également le risque que même s'ils ne font pas de sélection avec le matériel du titulaire du brevet, ils puissent enfreindre le brevet. Par ailleurs, la Suisse, contrairement à tous nos pays voisins, n'a pas encore inscrit dans sa législation le principe selon lequel les plantes obtenues selon des « procédés essentiellement biologiques » ne peuvent être brevetées. Ces problèmes existants doivent être résolus et les éventuelles évolutions négatives doivent être contrées de manière anticipée. Cela est possible moyennant quelques adaptations du droit suisse.

La force d'innovation de la sélection végétale suisse doit ainsi être maintenue. Les entreprises, pour la plupart petites et moyennes, garantissent la disponibilité en Suisse de variétés adaptées de manière optimale aux conditions et aux exigences de l'agriculture suisse. Cela profite également aux agriculteurs et, en fin de compte, aux consommateurs. Pour ces raisons, les entreprises et organisations suivantes des secteurs de la sélection végétale, de l'agriculture et des ONG soutiennent les revendications de Motion Maya Graf.

Renseignements

François Meienberg, responsable de projet Politique de semences, ProSpecieRara, 
Tél. 061 545 99 19, francois.meienberg@helloprospecierara.ch  

Barbara Steiner, division Production végétale, Union suisse des paysans, 
Tél. 056 462 50 05, Mobile 076 533 59 90 

Amadeus Zschunke, directeur/sélectionneur de plantes, Sativa Rheinau AG, 
Tél. 052 304 91 60, a.zschunke@hellosativa-rheinau.ch      

www.prospecierara.ch ; www.sbv-usp.ch  ; www.sativa-rheinau.ch 
 
Le texte de la motion avec la liste des cosignataires peut être consulté sous : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203674  

Liste des entreprises et organisations de soutien

Sélectionneurs opérant en Suisse :

  • Delley semences et plantes SA
  • Getreidezüchtung Peter Kunz GZPK
  • Lubera AG
  • Poma Culta
  • Sativa Rheinau AG
  • Zollinger Bio

Associations et organisations agricoles :

  • Association des petits paysans 
  • Bio Suisse
  • Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) 
  • Fruit-Union Suisse
  • IP-Suisse
  • Union Suisse des Paysans
  • Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) 
  • Union suisse des producteurs de pommes de terre
  • swisssem – Fédération suisse des producteurs de semence
  • Fédération Suisse des Betteraviers FSB

Autres organisations :

  • Agriculture du Futur 
  • Bergheimat Suisse
  • Bioverita
  • Biovision
  • Fédération romande des consommateurs
  • ProSpecieRara
  • Public Eye
  • Save Foundation
  • Slow Food CH
  • Swissaid

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