Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°50 -2024

16.12.24 | Le contrôle fédéral des finances a publié les montants définitifs des dépenses pour les campagnes de votation sur l’initiative biodiversité. Les initiants ont déboursé CHF 4.1 mio de francs pour soutenir l’initiative, à croire qu’ils nagent dans l’argent, alors que la campagne contre l’initiative conduite par l’USP a coûté moitié moins (CHF 2 mio). Le fait que l’initiative ait clairement été rejetée par la population avec 63% de non est d’autant plus réjouissant.

Lire la suite
Prises de position Modification de l’annexe 1 de l’OPPh, commentaires et réaction de l’USP

13.12.24 | Prise de position de l'USP sur la Modification de l’annexe 1 de l’OPPh.

Lire la suite
Prises de position Vernehmlassung zur parlamentarischen Initiative «Modernen Pflanzenschutz in der Schweiz ermöglichen» (22.441)

12.12.24 | Stellungnahme des Schweizer Bauernverbands zur Vernehmlassung zur parlamentarischen Initiative «Modernen Pflanzenschutz in der Schweiz ermöglichen» (22.441).

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 11-24 : Bilan alimentaire 2023

10.12.24 | L’énergie indigène produite sous forme d’aliments accuse un recul depuis quelques années déjà. En 2023, la production s’est à nouveau révélée extrêmement faible. En outre, les importations ont été beaucoup moins nombreuses que l’année d’avant. Il en résulte le plus bas que la consommation par habitant ait jamais connu depuis l’introduction de la nouvelle méthode de calcul en 2007. Le taux d’auto-approvisionnement, qui affiche quant à lui tout juste 54 %, reste à un niveau bas. La publication de la nouvelle pyramide alimentaire suisse en septembre 2024 était l’occasion de comparer les recommandations de l’OSAV et de la ssn avec la consommation calculée dans le cadre du BA. Conclusion : la consommation des étages inférieurs de la pyramide (fruits, légumes, aliments riches en amidon) se situe au-dessous des recommandations, celle des étages supérieurs (surtout la viande et les matières grasses) au-dessus. La consommation de sucre et d’alcool n’est en rien comparable aux recommandations : le niveau très bas auquel la pyramide alimentaire les a fixées pour ces deux produits et qui rend donc cette dernière difficile à mettre en œuvre au quotidien pourrait expliquer cet état de fait.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°49 -2024

10.12.24 | Le contrôle fédéral des finances a publié les montants définitifs des dépenses pour les campagnes de votation sur l’initiative biodiversité. Les initiants ont déboursé CHF 4.1 mio de francs pour soutenir l’initiative, à croire qu’ils nagent dans l’argent, alors que la campagne contre l’initiative conduite par l’USP a coûté moitié moins (CHF 2 mio). Le fait que l’initiative ait clairement été rejetée par la population avec 63% de non est d’autant plus réjouissant.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Il faut réguler la croissance continue des populations de loups

02.12.24 | Les derniers chiffres de la Confédération montrent que les populations de loups continuent de s’étendre. Une élimination immédiate des meutes et des loups problématiques permettrait de réduire considérablement les risques de conflit avec l’agriculture et l’économie alpestre.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°48 -2024

02.12.24 | Eawag, l’institut suisse des sciences et technologies de l’eau, a présenté ses travaux sur le monitoring de l'eau et les résidus à l’USP, qui demande une pesée des intérêts. En effet, la protection des cultures est de plus en plus menacée.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°47 -2024

27.11.24 | Les efforts entrepris, depuis plus de 10 ans déjà, pour récupérer le précieux phosphore contenu dans les boues d’épuration afin de pouvoir le réintroduire dans le cycle agricole, sont sur le point d’aboutir. Début décembre, l’OFEV mettra en consultation le projet de révision de l’ordonnance sur les déchets, projet que l’USP soutient, qui réglera tous les détails du recyclage. Celui-ci doit également permettre au secteur agricole suisse de s’affranchir des importations de phosphore.

Lire la suite